Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge. Elle ne peut excéder sept ans.
En cas d'inexécution du plan, le juge en prononce la résolution.
Le plan peut cependant excéder cette durée lorsque les mesures qu'il comporte concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
[…] Aux termes de l'article l742-23 du code de la consommation, à titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. L'article L742-25 du même code poursuit « Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge. Elle ne peut excéder sept ans.
[…] Après accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles L. 332-7 et R. 334-36 du code de la consommation, […] le 14 août 2020, le bilan économique et social et notifié l'état des créances à chaque partie, conformément aux dispositions de l'article R. 742-14 du code de la consommation. […] Ce délai de 6 mois arrivant à échéance hors de la période juridiquement protégée définie à l'article 1 er de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, […] Si le juge établit un plan de redressement en application de l'article L. 742-24 du code de la consommation, […] sa résolution est prononcée par le juge, en application des dispositions de l'article L. 742-25 du code de la consommation.
[…] Minute : 25/00480 […] Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation « le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. » […] L'article L 742-25 code de la consommation ajoute que " le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge. Elle ne peut excéder sept ans.
[…] la commission peut soit, avec l'accord du débiteur, saisir le juge de la protection et du contentieux pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si des biens susceptibles d'être vendus sont identifiés (articles L742-1 à L742-25 du code de la consommation), […] personnes physiques (article L742-22 du code de la consommation). […] Les exigences légales relatives à la déclaration de créances L'article R. 742-12 du Code de la consommation impose que la déclaration de créances indique non seulement le montant de la créance mais également la nature des sûretés ou privilèges éventuels dont elle est assortie. […]
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