[…] La vente de ce bien est finalement intervenue le 12 novembre 2024 au prix de 35 000 euros par acte authentique signé au sein de l'étude de Maitre [R] [V], notaire de la SAS ATFD PARIS NOTAIRES. […] effectué par le mandataire judiciaire, aux termes de l'article L742-12 du code de la consommation, qui dispose que le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, […] RAPPELLE, en application des articles L.742-22, L.711-4 et L.711-5 du code de la consommation, que cette clôture pour insuffisance d'actif entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de Monsieur [M] [F] arrêtées à la date du jugement d'ouverture, […]

[…] de dresser un bilan de la situation économique et sociale de la débitrice, de vérifier les créances et d'évaluer les éléments d'actif et de passif conformément aux articles L 742-8 à L 742-12 du code de la consommation. […] * désigné M e E, mandataire inscrit sur la liste dressée par le Procureur de la République en application de l'article R 742-4 du même code en qualité de liquidateur […] Aux termes de l'article L. 733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier, […] intérêts et accessoires conformément aux dispositions de l'article R 723-7 du même code. Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles R 742-12 et R 761-1, la déclaration d'appel doit, […]