Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'exclusion des marchés publics ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Prévue par de nombreux textes comme peine complémentaire — notamment l'article L. 249-1 du code de commerce pour les infractions aux sociétés commerciales et l'article 131-27 du code pénal pour les infractions de droit commun —, elle emporte des conséquences professionnelles et patrimoniales considérables pour le condamné. […] 17 juin 2026, n° 25-84.085). […] La Cour rappelle que « la peine complémentaire prévue par l'article 441-10, 2° du code pénal limite l'interdiction de gérer prononcée aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales » (Crim., 17 juin 2026, n° 25-83.532). […]
Lire la suite…Vu le jugement, rendu le 10 janvier 2018 par le Tribunal Correctionnel de Mulhouse qui, a rejeté la demande de nullité de l'acte intitulé "procès-verbal de constat" du 16 février 2017 et de nullité de procédure subséquente et qui, sur L' action publique, a déclaré X coupable de détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs, le 16 février 2017, à Mulhouse, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, infraction prévue par les articles 441-3, 441-2, 441-1 al. 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-3 al.2, 441-10, 441-11, 131-26- […] X, le 10 janvier 2018, par l'intermédiaire de son avocat, Me B. […]
Lire la suite…[…] — La société SOFIANE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 14 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Didier Z… pour fausse attestation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7, 441-10 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'attestation de
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, 3 de l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner, pris dans sa rédaction antérieure et postérieure à l'arrêté du 7 mars 2011 entré en vigueur au 1er mai suivant et son annexe 1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] objectif n° 10 « maîtriser la trajectoire » :
[…] ARRÊT DU 10 JANVIER 2008 […] FAUX DANS UN AC AD CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, courant /11/2000, à Territoire national, infraction prévue par les articles 441-2 AL.1, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-2 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal
Toutes les autres, notamment le contrôle et les sanctions, sont entrées en vigueur le lendemain de la publication ; la version consolidée des articles R. 222-3 à R. 222-10 porte ainsi une date d'entrée en vigueur au 12 octobre 2026. […] Dès cette notification, l'instruction de ses demandes en cours ou à venir susceptibles d'être affectées par des manquements de même nature est suspendue. […] Le volet pénal et l'obstacle aux contrôles L'article L. 222-8 punit le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économies d'énergie, des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal, soit, pour l'article 441-6, […]
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