Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'exclusion des marchés publics ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Les circonstances aggravantes de l'article 313-2 du code pénal L'article 313-2 du code pénal prévoit des circonstances aggravantes qui portent les peines à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende dans cinq hypothèses : lorsque l'escroquerie est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, par une personne prenant indûment cette qualité, par une personne faisant appel au public, […] alors que les articles 313-7, 441-10 et 131-27 du code pénal, applicables à ces délits, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, […]
Lire la suite…Détention frauduleuse de faux documents administratifs : un délit distinct Même sans usage établi, la détention peut être poursuivie : l'article 441-3 du Code pénal réprime la détention frauduleuse d'un faux document visé à 441-2 (2 ans / 30 000 €), […] Faux en écriture publique ou authentique : 10 ans / 150 000 € Le saut de gravité majeur provient de l'article 441-4 du Code pénal : faux dans une écriture publique ou authentique (ou enregistrement ordonné par l'autorité publique) = 10 ans et 150 000 €, […] Le Code prévoit des peines complémentaires pour ces infractions (ex. article 441-10 du Code pénal). […] Socle légal : art. 441-1 C. pén.. (Légifrance) 5). […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7, 441-10 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] la vérification des niveaux et la capacité à démarrer le moteur, tel que l'un des sous-objectifs 11, estimer une vitesse de 5 nuds ou de 10 km, tels que certains des sous-objectifs 15, amarrer le bateau à quai et utiliser l'amarrage pour faciliter le départ et l'arrivée au quai, l'un des sous-objectifs 16, […] chacun à titre individuel, barré aux moins deux heures pleines et effectives » bien que le texte applicable n'imposait pas que chaque candidat ait chacun barré au moins deux heures pleines et effectives, a violé l'article 3 de l'arrêté précité et son annexe 1 et, par voie de conséquence, les articles 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal" ;
[…] ARRÊT DU 10 JANVIER 2008 […] FAUX DANS UN AC AD CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, courant /11/2000, à Territoire national, infraction prévue par les articles 441-2 AL.1, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-2 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal
[…] publique au sens de l'article 441 -4 du code pénal . […] Tableau comparatif des peines Qualification Article Emprisonnement Amende Faux et usage de faux de droit commun Art. 441 -1 CP 3 ans 45 000 € Faux dans un document administratif Art. 441 -2 CP 5 ans 75 000 € Faux en écriture publique ou authentique Art. 441 -4 CP 10 ans 150 000 € Les peines complémentaires prévues par l'article 441-10 du code pénal […]
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