Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Article L742-10 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les créanciers produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par ce décret sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion. Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif. A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.
Commentaire • 1
Décisions • 29
[…] . elle a bien déclaré ses deux créances conformément à l'article L742-10 du code de la consommation mais le mandataire en a omis une et n'a pas rectifié son bilan économique et social malgré sa réclamation,
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[…] Sur le relevé de forclusion à l'égard de la société Action logement services venant aux droits du GIPEC Aux termes de l'article L. 742-10 du code de la consommation »Les créanciers produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par ce décret sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 14 mars 2018, n° 17/01132
[…] Les articles L 742-10 à L. 742-13 du code de la consommation (articles L. 332-7 à L. 332-8 anciens du même code) relatifs à la procédure de vérification des créances par le juge du surendettement, prescrivent aux créanciers, à peine d'extinction, de déclarer leurs créances, au mandataire de vérifier les créances et au juge de statuer sur les contestations dont il doit être saisi dans le délai de 15 jours sus-visé.
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