Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
Article L741-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 724-1. Il peut également prévoir toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
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[…] En application des articles L.741-8 et L.741-3 du Code de la consommation (dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 en vigueur au 1 er juillet 2016), cette décision entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception, le cas échéant, de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par une caution ou un coobligé, personnes physiques. […]
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[…] En application des dispositions de l'article L. 741-8 du code de la consommation, cette décision entraîne l'effacement de plein droit des dettes de M. X pour les montants figurant sur le tableau des créances arrêté par la commission de surendettement le 5 septembre 2016, à l'exception de la dette professionnelle au profit de M. Y et M me Z, qui est exclue de l'effacement résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
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3. Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 21 mars 2017, n° 15/02932
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 04/08/2015, l'EPIC Habitat de Bayonne Sud Atlantic a relevé appel de ce jugement, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas contestées et à l'égard desquelles les seuls éléments portés à la connaissance de la Cour ne font pas ressortir qu'elles seraient contraires à l'ordre public. […] Et, il résulte des dispositions de l'article L 332-5-2 alinéa 1, devenu L 741-8 du code de la consommation que lorsque le juge le prononce à l'occasion d'une contestation des mesures recommandées ou imposées, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-3; […]
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