Article L733-14 du Code de la consommation
Article L733-13Article L733-15
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4

NOTA

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaire • 1

1. Tribunal judiciaire, le 13 août 2025, n°24/00280
kohenavocats.com · 5 avril 2026

Le code de la consommation confère au juge saisi d'une contestation un pouvoir d'investigation important. L'article L. 733-14 prévoit en effet qu'avant de statuer, le juge » peut, vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées « . […]

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Décisions • 329

1. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 25 mai 2022, n° 21/00758Confirmation

[…] [Localité 14 […] Au terme de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7. […] Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L733-8, L733-9 et L733-14.

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2. Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver surend ctx, 6 janvier 2025, n° 24/00065

[…] délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers […] Minute : 14/2025 […] Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [M] [P] est recevable. […] L'article L. 733-14 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-12 du même code, peut, vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

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3. Tribunal Judiciaire de Nancy, Surendettement, 6 juin 2025, n° 24/00140

[…] dont le siège social est sis [Adresse 14] […] Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. […] L'article L733-14 alinéa 3 du code de la consommation dispose que le Tribunal peut vérifier, […] Aucun élément du dossier ne permet d'affirmer qu'il est dans l'incapacité désormais de travailler ou que le bénéfice du moratoire prévu à l'article L. 733-1 4° du code de la consommation ne serait pas opportun, […] la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement prévu par les articles L.733-1, L.733-4 et R.733-7 du code de la consommation n'est pas manifestement impossible de sorte que la situation de Monsieur [F] [P] n'apparait plus irrémédiablement compromise au sens de l'article 724-1 du code de la consommation.

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Document parlementaire • 0

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