Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4
Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
[…] Du : 04 Février 2025 […] délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers […] [Adresse 4] […] Par lettre reçue au greffe le 15 juillet 2024, la [24] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES, d'une demande de vérification de créances sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.
[…] Que l'article L742-2 du Code de la consommation dispose également: « A l'occasion des recours exercés devant lui en application des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et L. 733-12, le juge du tribunal d'instance peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »
[…] DU VENDREDI 04 OCTOBRE 2024 […] L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024, jour de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe, jugement rendu en dernier ressort en application de l'article R.713-5 du Code de la consommation. […] Aux termes des articles L.723-2 à L.723-4 du Code de la consommation, « La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé ». « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R.723-8 du Code de la consommation, « Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. […]