Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.
[…] [8], demeurant [Adresse 6] […] Il résulte de l'article R.742-1 du code de la consommation que l'accord du débiteur mentionné au III de l'article L. 712-6 est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission. Ce formulaire doit informer le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 742-13.
[…] SGC [Localité 3], demeurant [Adresse 6] […] Il résulte de l'article R.742-1 du code de la consommation que l'accord du débiteur mentionné au III de l'article L. 712-6 est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission. Ce formulaire doit informer le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 742-13.
[…] Par conclusions reprises oralement par le conseil de M. [O] [T] et Mme [U] [X], auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, il est demandé à cour sur le fondement de l'article L. 712-6 du code de la consommation : […] En vertu de l'article L. 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, il convient de s'assurer de la validité et du montant des titres de créance.
[…] secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article L . 228. […] Article L139 La commission départementale prévue à l'article L . 121-8 du code rural et de la pêche maritime peut se faire communiquer par l'administration des impôts les éléments non nominatifs d'information nécessaires à sa mission, […] 34-I et 36 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. […] La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 712 -4 du code de la consommation […]
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