Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le juge détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chaque consommateur ou chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe qu'il a défini, ainsi que leur montant ou tous les éléments permettant l'évaluation de ces préjudices.
[…] AKTIENGESELLSCHAFT, représentée par son conseil, demande au juge de la mise en état au visa des articles liminaire et L623-1 et suivants du code de la consommation, des articles 31 et 122 du code de procédure civile, des articles […]44 et […]84 anciens, 1604 et 2224 du code civil, L[…]0-4 du code de commerce, L142-2 et 142-2-3 du code de l'environnement, […] 5 […] en ce qu'il revient ensuite aux juges du fond de définir le groupe de consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, fixant les critères de rattachement par application de l'article L623-4 du code de la consommation et les préjudices susceptibles d'être réparés par application de l'article L623-5.
[…] « Vu les articles L.623-1 et suivants du Code de la consommation […] 378, 480, 544 et 771 du Code de procédure civile, L. 623-1, R. 623-9 du Code de la consommation, L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; […] outre des articles de presse datant des 5 octobre 2011 et 2 novembre 2011. […] Par ailleurs, si les dispositions de l'article R.623-9 du code de la consommation disposent que pour l'application des dispositions de l'article L.623-5, […] RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état de la 1 re chambre 7 e section du mercredi 05 juillet 2017 à 09 heures 30 salle de la réunion pour conclusions au fond de la société BNP paribas personal finance avant le 28 juin 2017.