Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l'association requérante, définit le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée et en fixe les critères de rattachement.
[…] « Vu les articles L. 623 -1 et suivants du code de la consommation , […] « Vu les articles L 623 -1 et suivants du Code de la consommation ,Vu l'article L 110- 4 du Code de commerce, […] Dire et juger que l'action de l'UFC-Que Choisir ne remplit pas les conditions posées par l'article L623 -1 du Code de la consommation , […] En application de l'article L.623 -1 du code de la consommation : « Une association […]
[…] Par jugement contradictoire rendu le 04 juin 2020 le tribunal judiciaire de Versailles a : […] rejeté les exceptions d'irrecevabilité de l'action au regard des conditions de l'article L 623-1 du code de la consommation, […] Par dernières conclusions (n° 4) notifiées le 18 mars 2022, […] L.811-1, L.623-1 et suivants, R.623-1 et suivants du code la consommation, […] 1. d'infirmer le jugement (entrepris) en ce qu'il a jugé l'action de la CLCV recevable au regard des conditions de l'article L. 623-1 du code de la consommation, […] De plus et s'agissant des demandes indemnitaires formées par l'association au visa de l'article L 623-4 du code de la consommation (« Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels (…) »), […]
[…] 4. […] qu'en l'espèce, pour rejeter la demande fondée sur la violation par la société Foncia groupe de l'article 4 p) de la loi du 6 juillet 1989, […] celle-ci restant disponible sur l'espace « Myfincia.fr » ; la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 623-1 et L. 623-4 du code de la consommation, […] d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré les demandes de l'UFC Que Choisir irrecevables sur le fondement de l'article L 623-1 du code de la consommation, anciennement L 423-1 du même code et d'avoir rejeté les fins de non-recevoir qu'elle a soulevées ; […] ayant modifié l'article 623-1 du code de la consommation, […]
[…] en ce sens cet article L. 623 -1 du code de la consommation . 5 Les articles L. 623 […] L'action est ouverte lorsque les discriminations alléguées sont imputables à un employeur relevant du code du travail ( articles L . 1134-6 à L . 1134-10 du code du travail) et lorsqu'elles sont imputables à un employeur relevant du droit public ( articles L . 77-11-1 à L . 77-11-6 du code de justice administrative). […] ). 14 En vertu de l'article L […]
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