Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS / Chapitre III : Action de groupe / Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Article L623-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l'association requérante, définit le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée et en fixe les critères de rattachement.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Dire et juger que l'action de l'UFC-Que Choisir ne remplit pas les conditions posées par l'article L623-1 du Code de la consommation, […] Une telle question est en revanche susceptible d'être examinée au fond, en application de l'article L.623-4 du code de la consommation, si une faute était retenue à l'encontre du professionnel, le tribunal étant alors tenu de définir le ou les groupes de consommateurs susceptibles de bénéficier, selon les modalités qu'il arrêtera, […] En application de l'article 33 du règlement COB n°89-02 modifié par le règlement 98-04 : « La publicité concernant des OPCVM ou des compartiments doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner, le cas échéant, […]
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] supposément adoptés des premiers juges, que « sur l'action en responsabilité contre la société BNP Paribas : Aux termes de l'article L. 623-4 du code de la consommation, […] définit le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée et en fixe les critères de rattachement. 1) Sur le manquement de la BNP Paribas à ses obligations légales au titre de la brochure commerciale du FCP BNP Garantie JET 3 : En application de l'article 33 du règlement COB n°89-02 modifié par le règlement 98-04 : « La publicité concernant des OPCVM ou des compartiments doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 12 mai 2022, n° 20/03337
[…] Par jugement contradictoire rendu le 04 juin 2020 le tribunal judiciaire de Versailles a : […] Par dernières conclusions (n° 4) notifiées le 18 mars 2022, l'association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) visant les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 313-1 du code pénal, L.811-1, L.623-1 et suivants, R.623-1 et suivants du code la consommation, l'agrément de l'association Consommation Logement et Cadre de Vie, […] 117 et 771 du code de procédure civile, L.110-3 du code de commerce, le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, les articles R.623-1 du code de la consommation, 563 et 565 du code de procédure civile, L.221-1, […]
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