Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La juridiction saisie peut ordonner la diffusion, par tous moyens appropriés, de l'information au public du jugement rendu. Lorsqu'elle ordonne l'affichage de l'information en application du présent alinéa, il est procédé à celui-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Cette diffusion a lieu aux frais de la partie qui succombe ou du condamné ou de l'association qui s'est constituée partie civile lorsque les poursuites engagées à son initiative ont donné lieu à une décision de relaxe.
[…] . dit l'association [6] irrecevable à solliciter sur le fondement des articles L 621-7 et L621-8 du code de la consommation la cessation et l'interdiction de la pratique de vente sans commande préalable, […] La clôture de la mise en état du dossier a été ordonnée le 11 décembre 2024, l'affaire plaidée le 11 janvier 2025 et mise en délibéré au 20 mars 2025. […] L'association [6] le reconnaît d'ailleurs lorsqu'elle indique que sa demande en cessation prévue à l'article L621-2 du code de la consommation est « subséquente de la demande en réparation prévue à l'article 621-1 [sic] du même code ». […] L'article L621-11 du code de la consommation prévoit que la juridiction saisie peut ordonner la diffusion, […]
[…] Il résulte de ces dispositions qu'une cour d'appel décide à bon droit qu'une association déclarée et agréée pour la défense des intérêts des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-6 du code de la consommation, est en droit, […] une cour d'appel en déduit à bon droit que les clauses litigieuses ne présentent pas un caractère abusif Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 421-9 du code de la consommation, devenu L. 621-11 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la cour d'appel qui, […] § 2, du règlement (CE) n° 261/2004, du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, […]
[…] l'AAMOI au coût maximum de 7.500 euros par insertion à la charge de la défenderesse et sur son site internet pour une durée de 4 mois, en application de l'article L.621-11 du code de la consommation, […] Il résulte notamment de l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, prévoit que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque