Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.
[…] [R] [S] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux dépens L'affaire sous n° RG 23.5634 a été jointe à l'affaire RG 23.1884 à l'audience du 11/12/2023 et renvoyée au 26/03/2024 avec fixation des échanges en application de l ' article 446-2 du code de procédure civile. […] imposée par l'article 322- 5 du règlement AMF, […] Par ailleurs les parties n'ont pas entendu relever le médiateur saisi du principe de l'obligation de confidentialité de l'article 21-3 de la loi 95-125 du 08/02/1995 et de la charte de la médiation de la banque en application des articles L612 -1 à L612-5 code de la consommation […]
Consultez les conventions signées par le médiateur national de l'énergie avec les médiateurs d'EDF et d'ENGIE, conformément à l'article L.612-5 du code de la consommation :
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