Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout opérateur ayant acquis ou cédé tout ou partie des produits et ayant connaissance de la décision mentionnée à l'article L. 521-7 est tenu d'informer l'opérateur qui lui a fourni les produits et les opérateurs à qui il les a cédés.
[…] sur le fondement de l'article L. 521-9 du code de la consommation, […] décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés. (…) VII. – Les agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux II à V du présent article ainsi qu'aux mesures prises pour leur application./ A cet effet, […] Aux termes de l'article L. 521-19 du code de la consommation : » Lorsqu'il est constaté qu'une prestation de services n'est pas conforme à la réglementation en vigueur prise en application du livre IV, […]
[…] Dans leurs dernières écritures communiquées par voie électronique le 19 mai 2023, l'association ADC France, Monsieur [Y] et Madame [W] demandent au tribunal, au visa des articles L.214-1-1, D.214-0, L.519-3-1, L.561-2 et suivants du code monétaire et financier, 1382 et des articles1383 du code civil, de l'article L.621-9 du code de la consommation, de l'information judiciaire en cours à l'encontre de la société ALTERNATIVE METAL INVESTMENTS, de : […] Ce groupement se fonde sur les dispositions de l'article L.521-9 du code de la consommation pour solliciter , conformément à son objet social, […]