Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée, désignée par l'autorité administrative dont ils dépendent.
Cette personne peut les accompagner lors de leurs contrôles. Elle peut prendre connaissance de tout document ou élément nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son expertise.
Elle ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou de police administrative.
Elle ne peut pas utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette occasion pour la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le cas échéant, en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires. Elle ne peut, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, divulguer les informations dont elle a eu connaissance dans ce cadre.
[…] mentionnées à l'article L . 329-1 ainsi qu'aux textes pris pour leur application. […] L . 454-1 à L . 454-5 du code de la consommation . […] Article L329-6 Pour l'accomplissement de leurs missions, […] dans les conditions prévues à l'article L. 512-17 du code de la consommation . […] Article L329-7 L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut confier le prélèvement et l'acheminement des échantillons destinés au contrôle prévus par les articles L […]
Lire la suite…Ces agents sont également habilités à rechercher et à constater les infractions de faux prévues aux articles 441-1 à 441-3 et 441-5 à 441-12 du code pénal, les infractions d'escroqueries prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal et les infractions de tromperie prévues aux articles L. 441-1 et L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation. […] Article L224-17 Pour l'accomplissement de leurs missions, […] dans les conditions prévues à l'article L. 512-17 du code de la consommation. […] Article L224-18 L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route peut confier la réalisation des prélèvements d'échantillons prévus à l'article L. 224-21 : 1° A des agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'environnement, […]
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[…] prévue par l'article L. 512-17 du code de la consommation , […] le nouvel article L. 512 -14 du code de la consommation précise que les agents de la DGCCRF peuvent accéder à tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, […] des établissements publics locaux ou nationaux ainsi que des entreprises publiques. [3] DGCCRF – Plan stratégique 2025-2028 [4] C. consom. art. L 512 -11 [5] Rapport du Sénat n° 468 (2024-2025) [6] C. consom. art. L 512 -11 [7] C. consom. art. L 512 -59-1 [8] Rapport du Sénat n° […]
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