Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 19
Pour le contrôle de la vente de biens, de la fourniture de services et des pratiques commerciales sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.
Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'usage d'une identité d'emprunt sur internet Le second mécanisme figure à l'article L. 512-16 du code de la consommation. […] Il ne crée pas, en lui-même, de pouvoir de contrainte supplémentaire. […] Le décret annoncé par l'article L. 512-16 existe : l'article R. 512-8 du code de la consommation dispose que lorsque les agents habilités constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, ils dressent un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, […] complété par le report de la déclinaison de qualité de l'article L. 512-7, et encadré par le formalisme de procès-verbal de l'article R. 512-8. […]
Lire la suite…L'article L. 512-8 du code de la consommation permet aux agents habilités d'exiger la communication de documents de toute nature, d'en prendre copie sur tout support ou de les saisir en quelques mains qu'ils se trouvent : historiques de prix, fichiers de caisse, échanges internes. L'article L. 512-16 leur permet, pour le contrôle des pratiques commerciales sur internet, […] Commandes test, captures horodatées et suivi de l'évolution d'un prix peuvent ainsi précéder toute visite. […] Il n'existe pas d'amende administrative propre à l'article L. 112-1-1 : les amendes administratives du code de la consommation en matière d'information sur les prix visent d'autres textes. […]
Lire la suite…[…] En effet, en autorisant, aux termes des articles L. 450-3-2 du code du commerce et L. 215-3-4 du code de la consommation devenu articles L. 512-7 et L. 512-16 suite à l'ordonnance de recodification du code de la consommation n°2016-301 du 14 mars 2016, des agents habilités à utiliser la technique du client mystère, le législateur n'a pas consacré la validité du moyen de preuve mais a, au contraire dérogé de manière limitée et encadrée, […]
[…] Aux termes de l'article R. 512-24-1 du code de la consommation : « Lorsque des marchandises sont mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance, les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, des marchandises pour les soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 511-14. / L'échantillon est muni d'une étiquette portant les indications mentionnées à l'article R. 512-16-3. / Un rapport est établi, qui comporte les mentions prévues à l'article R. 512-16-4. ». […] 16. […]
[…] 11. En effet, les enquêteurs ont eu recours à un procédé conforme aux dispositions des articles L. 215-3-4 du code de la consommation, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016, et L. 512-16 du même code, applicable depuis cette date, sans provoquer l'infraction et sans contournement ni détournement de procédure ayant pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l'un des droits essentiels ou à l'une des garanties fondamentales de Mme [H]. […] 16. En prononçant ainsi une peine excédant le maximum prévu par les articles L. 121-6, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016, et L. 132-3 du code de la consommation réprimant le délit reproché, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
Son article 2 écarte pour eux les obligations générales des opérateurs (chapitre III, […] qui comprend l'article 16 sur la personne responsable), […] la notification des accidents par le Safety Business Gateway (article 20) et les règles sur les rappels. L'article L. 421-2 du code de la consommation renvoie à ce règlement. […] Les enquêteurs consultent les boutiques, relèvent les fiches produits et peuvent passer commande : l'article L. 512-16 du code de la consommation les autorise, […] Un signalement de consommateur ou une campagne nationale sur les produits électriques peuvent aussi déclencher l'enquête. […] Faire obstacle aux fonctions des agents constitue un délit autonome (articles L. 512-4 et L. 531-1). […]
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