Article L453-10 du Code de la consommation

En cas de condamnation pour les délits punis aux articles L. 453-1 à L. 453-8, le tribunal peut en outre ordonner l'affichage et la diffusion du jugement dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.


Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


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