Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 342-2 à L. 342-5 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
[…] a) Sur la prétendue nullité du cautionnement, la SOCIETE GENERALE soutient : Que la Cour de cassation a donné raison à la cour d'appel d'avoir validé l'engagement de caution, rappelant que l'article L 341-2 du Code de la consommation n'exige pas que la mention manuscrite précède immédiatement la signature de la caution ; […] c) Sur les informations délivrées aux cautions, la SOCIETE GENERALE soutient : Qu'elle leur a bien délivré annuellement l'information prévue à l'article L342-6 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur avant le 01/07/2016 ; […] 6. Sur l'exécution provisoire : […] 1°) Coût de l'assignation en date du 06/01/2017 ; soit 93,36euros.
[…] — - Selon l'Article L 341-4 du Code de la consommation : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, […] Attendu que le CREDIT MUTUEL de LONGWY BAS produit les informations annuelles des cautions respectivement en date du 17 Février 2010, 16 Février 2011 et du 16 Février 2012, Madame Y Z ne peut se prévaloir des dispositions de l'Article L 342-6 du Code de la Consommation, sa demande à ce titre sera rejetée.
[…] Les dispositions de l'article L. 341-6 du code de la consommation, devenu les articles L. 333-2 et L. 342-6 disposent que:'Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, […]
L. 313-7 du Code de la consommation) vient essentiellement matérialiser cette obligation précontractuelle d'information. Elle est remise à chaque candidat à l'emprunt, qui devra la parcourir pour bien comprendre le contrat de crédit envisagé (articles R. 312-0-0-2 à R. 312-0-0-5 flanqués de ses deux Annexes, du Code de la consommation). […] soit en conseil « simple », soit en conseil indépendant ; obligatoire (Courtiers-IOBSP et leurs personnels, salariés et mandataires). […] Les sanctions civiles et pénales formulées en crédit immobilier (articles L. 341-21 à L. 341-33 du Code de la consommation et L. 342-1 à L. 342-6, pour les seuls Intermédiaires, art. L. 612-39 et L. 612-41, […]
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