Article L341-33 du Code de la consommation
Article L341-32Article L341-34
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaire1

1Droit des crédits immobiliers aux particuliers : impacts sur les intermédiaires bancaires.
Village Justice · 1 juin 2016

Comment les IOBSP, courtiers et mandataires en crédits, peuvent-ils apprivoiser les nouvelles normes du crédit immobilier ? L'objectif de la réforme : garantir un « niveau élevé de protection des consommateurs ». L'un des moyens retenus : transformer des comportements professionnels en normes juridiques, assorties de sanctions en cas de manquements. Une telle ambition, après plus trente années de « niveau élevé de protection des consommateurs » - et de montée simultanée du surendettement et de mal-être bancaire généralisé - ne laisse personne indifférent. Ni au concept même de niveau …

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Décisions3

1Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, 26 septembre 2013, n° 2013001418

2Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 6 mars 2018, n° 15/07501Confirmation

3Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 23 septembre 2020, n° 18/05008Confirmation
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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).