Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-53, de ne pas rembourser les sommes dues à l'acheteur, est puni d'une amende de 300 000 euros.
[…] Suivant actes d'huissier de justice en date du 8 septembre 2014, M X a fait assigner devant ce tribunal la société BNP Paribas Personal Finance, la SAS LONLAY & ASSOCIES sur le fondement des articles L.111-1, L.111-2, L.211-1 et suivants, L.341-17, L.532-2 du Code monétaire et financier, L.120-1 et suivants, L.312-1 et suivants, L.313-1 et suivants du Code de la consommation, des articles 1116, 1134, 1135, 1147 et suivants et 1382 du Code civil, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des articles 700 et 696 du Code de procédure civile ; aux fins de voir annuler les stipulations du prêt et d'être indemnisé de son préjudice.
[…] Mme [F] demande à la cour, au visa des articles L. 221-1 et suivants, L. 242-1 du code de la consommation, 1130 et suivants, […] — les règles encadrant le démarchage bancaire et financier du chapitre Ier du titre IV sur le démarchage de services financiers (articles L. 341-1 à -17 [du CMF], incluant le droit de rétractation de l'article L. 341-16) ne s'appliquent ni au crédit-bail (incluant une option d'achat ) ni aux locations financières, […] parmi lesquelles figurent la location simple de bien définie à l'article L 311-2 6°, des «'services financiers'» qui se voient consacrer un titre 4 dans le livre III (article L . 341-1 à L. 343-6). […] prévu aux articles L. 341-1 à L. 341-17 de ce code. […]
[…] Par acte d'huissier en date 3 juillet 2014, X Y a fait assigner devant ce tribunal la BNP paribas personal finance et la société LONLAY & Associés sur le fondement des articles L.111-1, L.111-2, L.211-1 et suivants, L.341-17, L.532-2 du Code monétaire et financier, L.120-1 et suivants, L.312-1 et suivants, L.313-1 et suivants du Code de la consommation, des articles 1116, 1134, 1135, 1147 et suivants et 1382 du Code civil, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des articles 700 et 696 du Code de procédure civile, afin d'obtenir :