Article L341-16 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L311-50, alinéas 1 et 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le fait de faire signer par un même client une ou plusieurs offres de contrat de crédit d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie est puni d'une amende de 300 000 euros.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaire1


1Régulation du démarchage et de la publicité pour les offres d’actifs numériques
www.cirrac.fr

[…] Le Code de la consommation est également modifié. […] ception et de transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers mentionné à l'article L. 54-10-2, ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1, avant l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au IV de l'article L. 341-16 » ;Le Code de la consommation est également modifié.Après le premier alinéa de l'article L. 222-16-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :Après le premier alinéa de l'article L. 222-

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Décisions22


1Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 6 avril 2017, n° 15/00423
Infirmation partielle

[…] * que les demandes en nullité fondées sur les articles L 341-11, L341-12 et L 341-16 du CMF sont prescrites et par conséquent irrecevables ; […] * que l'article L 341-16 du CMF ne s'applique pas aux prêts visés par les articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, selon l'article L 341-16 III 2° du CMF;

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  • Crédit agricole·
  • Prêt·
  • Change·
  • Suisse·
  • Devise·
  • Nullité·
  • Banque·
  • Secret bancaire·
  • Clause·
  • Contrats

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 3 juillet 2014, n° 13/10610
Confirmation

[…] conformément aux disposition de l'article L341-4 du Code Monétaire et Financier, […] Le Mandataire déclare également exercer son activité au titre du présent mandat en conformité avec les dispositions des articles L 341-11 et suivants du Code Monétaire et Financier relatives aux règles de bonne conduite applicables aux intermédiaires en opérations de banque se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier et notamment celles visant l'information relative à l'existence ou à l'absence du droit de rétractation prévu à l'article L 341-16, ainsi que ses modalités d'exercice, et avec celles de l'article L 312-11 du Code de la Consommation, […]

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  • Objectif·
  • Banque·
  • Mandataire·
  • Révocation·
  • Insuffisance de résultats·
  • Intermédiaire·
  • Monétaire et financier·
  • Contrats·
  • Activité·
  • Crédit

3Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 6 avril 2017, n° 15/00417
Infirmation partielle

[…] — à titre subsidiaire, que les articles L. 341-11 CMF, L. 341-12 CMF, L 341-16 CMF ne s'appliquent pas à des contrats de prêt ; — à titre plus subsidiaire, * que l'article L 341-16 du CMF ne s'applique pas aux prêts visés par les articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation, selon l'article L 341-16 III 2 du CMF; * que le CAL n'a pas violé les articles L. 341-11 CMF, L. 341-12 CMF et L. 341-16 CMF ; – à titre encore plus subsidiaire, qu'il n'y a pas eu démarchage des époux X en ce qui concerne le prêt litigieux ; — à titre infiniment subsidiaire, que la sanction de la nullité n'est que facultative dans le cas d'une violation des articles L. 341-11 CMF, L. 341-12 CMF et L. 341-16 CMF ;

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  • Banque·
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