Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 312-17 est déchu du droit aux intérêts.
La question de droit centrale portait sur la recevabilité des actions et sur l'application des règles protectrices du code de la consommation. […] Le juge rappelle que le dépassement non régularisé depuis le 28 février 2023 s'est prolongé au-delà de trois mois, soumettant l'opération aux règles du crédit à la consommation. […] Il constate que le prêteur ne justifie pas avoir respecté les dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, notamment l'établissement d'un contrat conforme. En application de l'article L. 341-3 du même code, il prononce la déchéance intégrale du droit aux intérêts et des frais. […]
Lire la suite…L'inobservation de la mention requise par l'article L. 341-3 du Code de la consommation n'est pas sanctionnée par la nullité Par P.P Déjà abonné ? Identifiez-vous. […] S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS : UNE NOUVELLE ÈRE DE DÉJUDICIARISATION DEPUIS LE 1ER JUILLET 2025 - 333 vues Un transfert de compétences au cœur de la réforme Jusque-là, c'est un juge qui devait ordonner… Construction - Point de départ du délai de prescription de l'action récursoire en garantie des vices… - 317 vues La troisième chambre civile casse l'arrêt au visa de l'article 1648, […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Selon l'article L 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Selon l'article L341-3 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 312-17 est déchu du droit aux intérêts. […] En application des dispositions de l'article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
[…] qu'il renonçait à ce bénéfice, il a en revanche précisé dans cette même mention qu'il s'engageait comme « caution solidaire » ; et selon l'article 2298 du code civil, le bénéfice de discussion n'est pas ouvert à la caution lorsqu'elle s'est engagée solidairement avec le débiteur. […] en cas de cautionnement solidaire, la mention manuscrite prévue par l'ancien article L. 341-3 du code de la consommation, n'était pas en vigueur à la date de ce cautionnement, […] au surplus, ces lettres ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : celle du 11 février 2011 ne contient les informations que pour l'un des deux prêts seulement, […]
[…] T R I B U N A L […] Par ailleurs, au sens des articles L.ྭ341-2 et L.ྭ341-3 du code de la consommation le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale. […] Le cautionnement fourni par M me X Y n'apparaît pas contenir les mentions prescrites par les articles L. 341-2 et 3 du code de la consommation. Il est donc susceptible d'être déclaré nul. […] ORDONNONS la ré-ouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur la régularité du cautionnement fourni par M me X Y le 12 janvier 2015 au regard des dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ;
La cour rappelle la règle issue des articles L. 341-2, L. 341-3, L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation : lorsqu'un crédit d'un montant supérieur à 3 000 euros est souscrit à distance — ce qui est le cas d'un contrat électronique —, la fiche de dialogue doit être corroborée par des pièces justificatives à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information. […] Une fois la déchéance du droit aux intérêts prononcée, l'article L. 341-8 du code de la consommation fixe les conséquences : l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital, suivant l'échéancier prévu. […]
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