Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 1 : Crédit à la consommation / Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat / Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Article L341-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 312-17 est déchu du droit aux intérêts.
Commentaires • 129
[…] Concernant les cautionnements simples, l'article L 341-2 du code de la consommation dispose que : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce de Valenciennes a, par jugement du 13 octobre 2020, au visa des articles L.341-2, L.341-3 et L.341-4 du code de la consommation et des articles 1103, 1104, 1194, 1344-1 et 1231-6, 2288 et suivants du code civil :
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[…] M me X ne peut dans ces conditions discuter la portée de son engagement dont elle a précisé manuscritement l'étendue, conformément aux dispositions des articles L.341-2 devenu L.331-1 et L.341-3 du code de la consommation, à hauteur de la somme de 13 500 euros. Le jugement est confirmé de ce chef.
Lire la suite…- Banque populaire·
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3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 18 novembre 2021, n° 19/01508
[…] En réplique, l'EARL LES ROUGEOTS, M. Y-B X et M me A Z épouse X demandaient au tribunal de : « Vu les articles 1134 anciens et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L341-2 et L 341-3 du code de la consommation et L.332- 1 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 1147 ancien du code civil, — débouter la SA BNP PARIBAS de l'intégralité de ses demandes présentées à l'encontre de l'EARL LES ROUGEOTS,
Lire la suite…- Prêt·
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[…] Accompagnez-nous dans cette exploration juridique captivante, où les experts de LLA Avocats vous dévoilent toutes les informations essentielles. […] Mais, si l'on se réfère aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, le créancier professionnel est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession où se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles […] Il doit informer la caution de toute défaillance du débiteur principal tel qu'il est prévu par les dispositions de l'article L.333-1 du Code de la consommation. […]
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