Article L341-3 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L311-48, alinéa 1 fiche (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 312-17 est déchu du droit aux intérêts.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Commentaires129


1La qualité de professionnel d’un créancier dans le cadre d’un cautionnement
LLA Avocats · 27 novembre 2023

[…] Accompagnez-nous dans cette exploration juridique captivante, où les experts de LLA Avocats vous dévoilent toutes les informations essentielles. […] Mais, si l'on se réfère aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, le créancier professionnel est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession où se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles […] Il doit informer la caution de toute défaillance du débiteur principal tel qu'il est prévu par les dispositions de l'article L.333-1 du Code de la consommation. […]

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3Les 21 moyens de défense de la caution poursuivie en paiement par la banque
www.cabinetbem.com · 12 avril 2023

[…] Concernant les cautionnements simples, l'article L 341-2 du code de la consommation dispose que : […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 25 mai 2023, n° 20/04656
Infirmation

[…] C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce de Valenciennes a, par jugement du 13 octobre 2020, au visa des articles L.341-2, L.341-3 et L.341-4 du code de la consommation et des articles 1103, 1104, 1194, 1344-1 et 1231-6, 2288 et suivants du code civil :

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  • Cautionnement·
  • Durée·
  • Mention manuscrite·
  • Sociétés·
  • Relation commerciale·
  • Électronique·
  • Approvisionnement·
  • Engagement de caution·
  • Appel·
  • Jugement

2Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 28 mai 2019, n° 18/01412
Infirmation partielle

[…] M me X ne peut dans ces conditions discuter la portée de son engagement dont elle a précisé manuscritement l'étendue, conformément aux dispositions des articles L.341-2 devenu L.331-1 et L.341-3 du code de la consommation, à hauteur de la somme de 13 500 euros. Le jugement est confirmé de ce chef.

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  • Banque populaire·
  • Cautionnement·
  • Prêt·
  • Engagement de caution·
  • Mention manuscrite·
  • Taux d'intérêt·
  • Coopérative·
  • Portée·
  • Titre·
  • Paiement

3Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 18 novembre 2021, n° 19/01508
Confirmation

[…] En réplique, l'EARL LES ROUGEOTS, M. Y-B X et M me A Z épouse X demandaient au tribunal de : « Vu les articles 1134 anciens et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L341-2 et L 341-3 du code de la consommation et L.332- 1 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 1147 ancien du code civil, — débouter la SA BNP PARIBAS de l'intégralité de ses demandes présentées à l'encontre de l'EARL LES ROUGEOTS,

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  • Prêt·
  • Cautionnement·
  • Disproportionné·
  • Billet à ordre·
  • Patrimoine·
  • Épouse·
  • Engagement de caution·
  • Intérêt·
  • Relation commerciale·
  • Fiche
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