Entrée en vigueur le 19 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 1
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
La question posée Tout repose sur l'articulation de trois notions définies à l'article 3 de la directive 2008/48/CE : le montant total du crédit : « le plafond ou le total des sommes rendues disponibles en vertu d'un contrat de crédit » (art. 3, sous l) ; […] la directive 2008/48/CE est transposée au Code de la consommation : définitions à l'article L. 311-1, […] en cas de défaut de mention ou de mention erronée du TAEG, l'article L. 341-1 du Code de la consommation permet de prononcer la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, […] rue Paul Séjourné, 94000 Créteil Tél. : 01 49 81 99 70 contact@yanngre.com www.yanngre.com Toque PC 381
Lire la suite…Le prêteur sollicitait la condamnation de l'emprunteur au paiement de 10 167,76 euros, assortis des intérêts au taux contractuel à compter du 4 février 2025, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le juge a interrogé d'office la demanderesse sur le respect des obligations imposées par le code de la consommation. À cette interrogation, la banque n'a fait état d'aucune irrégularité. […] La sanction du manquement est lourde, puisque l'article L. 341-1 du code de la consommation prévoit la déchéance totale du droit aux intérêts. […] écartant l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. […] Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.311-48 devenu L.341-1 du code de la consommation) : […] Conformément à l'article L.341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s'étend également aux primes ou cotisations d'assurances.
[…] En application des dispositions de l'article L. 311-48 devenu L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. […] Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1236-1 du Code civil (ancien 1153), à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635).
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 02 août 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [C] [T] et Madame [I] [U] sur le fondement des articles 1103, 1224 à 1229 du code civil et L.311-1 du code de la consommation, afin de voir : […] L'article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts. […] L'article L. 341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts. […] En application de l'article L341-8 du code de la consommation en cas de déchéance du droit aux intérêts, […] Conformément à l'article L 341-8 précité, […]
Le nouvel article L312-16, […] Cette évaluation tient compte des facteurs pertinents permettant de vérifier la probabilité que l'emprunteur remplisse l'ensemble des obligations stipulées par le contrat de crédit. […] L'article D312-6-1 du Code de la consommation dispose désormais : « Les procédures relatives à l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L312-16 sont documentées et conservées par le prêteur. […] elle s'applique tant au prêteur qu'à l'intermédiaire de crédit. […] Le manquement à l'obligation d'évaluation de la solvabilité est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, dans les conditions de l'article L341-1 et suivants du Code de la consommation [19]. […]
Lire la suite…