Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 11 : Opérations de découvert en compte
Article L312-85 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12
Préalablement à la conclusion d'une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-84, le prêteur donne à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations lui permettant d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
La liste et les conditions de présentation de ces informations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Décisions • 116
[…] Aux termes de l'article L. 311-48 (devenu L. 341-1) du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 (devenu L. 312-12) ou L. 311-43 (devenu L. 312-85), ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11 (devenu L. 312-18), L. 311-12 (devenu L. 314-20), L. 311-18 (L. 312-28) et L. 311-19 (devenu L. 312-29) ou sans respecter les obligations fixées aux articles L. 311-8 ou L. 311-9, est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
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[…] S'agissant de la fiche d'information, concernant le prêt personnel, l'article L.341-1 du Code de la consommation, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose que « Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts. >>
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3. Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 28 février 2019, n° 18/00785
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.341-1 du code de la consommation le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 312-12 ou L 312-85 est déchu du droit aux intérêts ; qu'aux termes de l'article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes
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[…] Si la caution s'engage en garantie de la dette d'autrui d'importantes règles reposent sur le créancier. Quelles sont-elles ? […] &tsid=docview1_&citationData=%7B%22citationId%22:%22R397%22,%22title%22:%22loi%20Dutreil%20n%C2%B0%C2%A02003-706%20du%201er%20ao%C3%BBt%202003%22,%22docId%22:%22EF_SY-530546_0KRE%22%7D">Loi Dutreil n° 2003-706 du 1er août 2003, article L. 333-2 du Code de la consommation). […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222181&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts. » (Article L.341-1 Code de la Consommation).
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