Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12
Préalablement à la conclusion d'une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-84, le prêteur donne à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations lui permettant d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
La liste et les conditions de présentation de ces informations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] […] aux dispositions de l'article L. 312 -41 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. […] La liste des informations figurant dans le contrat est fixée par décret en Conseil 🌍 Modification article L312 -84 du Code de la consommation (2025-09-04) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Les dispositions des 1° à 3° de l'article L. 312 -6 et celles des articles L. 312 -16 , […] L. 312 -56 et L. 312-85 à L. 312 […]
Lire la suite…[…] Attendu que selon l'article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ;
[…] Aux termes de l'article L.311-48 devenu les articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information précontractuelle, L.312-14 et L. 312-16 pour le devoir d'explication et la vérification de la solvabilité, L. 312-7 pour la fiche de renseignements, L. 312-18, L. 312-21, […] Les articles L.311-18 et R.311-5 devenus les articles L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation fixent les conditions de présentation des mentions obligatoires du contrat de crédit.
[…] L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, […] L'article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312-12 ou, […] à l'article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts. […] la signature de l'emprunteur sous cette clause ne peut valablement prouver l'accomplissement par la société de son obligation prévue à l'article L. 312-12 précité. […] que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Ainsi, l'a décidé récemment la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2019. 2° Le caractère déterminé du cautionnement L'article L. 331-1 du Code de la consommation précise que la personne s'engage « dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, […] article L. 333-2 du Code de la consommation). […] Com., 20 octobre 2009 [11]«Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts. » (Article L.341-1 Code de la Consommation).
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