Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
" En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ".
En fin d'article, j'aborderai l'intérêt d'engager une procédure amiable avant toute action judiciaire. […] entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2022, qui a profondément modifié les règles relatives à la disproportion et au devoir de mise en garde. […] L'analyse de la disproportion avant la réforme de 2021 : les actes de cautionnements signés avant le 01.01.2022 L'article L. 332-1 du Code de la consommation disposait que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, […] l'ancien article L. 331-1 et L331-2 du Code de la consommation imposait une mention manuscrite très précise. […]
Lire la suite…L'acte comporte une mention manuscrite, mais : la formule légale issue des anciens articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation n'est pas strictement reproduite ; le nom de la société débitrice n'est pas correctement reporté à la place de la lettre « X », seule l'expression « le bénéficiaire du crédit » figurant dans la mention manuscrite. Au moment de la signature, […] à peine de nullité. […] le non-respect des mentions manuscrites imposées par l'ancien article L. 331-1 entraîne, en principe, la nullité de l'engagement de caution, sanction expressément prévue par l'ancien article L. 343-1 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] CHAMBRE 2 SECTION 2 […] Vu les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation, […] Vu l'article L. 650-1 du code de commerce,
[…] les dispositions des articles L 341- 2 et L 341-3 devenus L 331 -1 et L 331-2 du code de la consommation , […] — dire et juger que la société Crédit Immobilier de France Développement venant aux droits du Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne ne justifie en aucun cas du respect du formalisme et des mentions manuscrites prévues aux articles L . 341- 2 et L . 341-3 devenus L.331 -1 et L. 331-2 du code de la consommation […]
[…] [Localité 2] […] Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s'étend également aux primes ou cotisations d'assurances. […] Selon les articles L331-1 et L331-2 du code de la consommation, dans leur version applicable au cautionnement conclu le 27 mars 2019, toute personne physique qui s'engage en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de mentions manuscrites fixées par ces textes.
Le tribunal relève expressément que : les contrats d'émission désignaient la plateforme comme représentante de la masse des obligataires ; les décomptes des sommes dues étaient produits ; les engagements de caution comportaient les mentions exigées par les articles L331-1 et L331-2 du Code de la consommation. […]
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