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Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 15 mai 2017, n° 16/12955
TGI Paris 15 mai 2017

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Sur la décision

Référence :
TGI Paris, 2e ch. 1re sect., 15 mai 2017, n° 16/12955
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) : 16/12955

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A. COMPAGNIE FINANCIERE D' INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATIONS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

2e chambre 1re section

N° RG : 16/12955

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE RADIATION

DEMANDERESSE

Madame Y Z épouse X

[…]

[…]

représentée par Me Guillaume BUGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0201

DÉFENDERESSES

Mademoiselle A Z

[…]

[…]

représentée par Me Mireille ABENSOUR GIBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0525

S.A. COMPAGNIE FINANCIERE D’INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATIONS

[…]

[…]

représentée par Me Baudouin DUBELLOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2090

Madame A B C

[…]

[…]

représentée par Me Baudouin DUBELLOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2090

Nous, Joëlle Plo, Première Vice-Présidente Adjointe

assistée de Madame Mathilde Fertin, Greffière,

Vu les articles 381, 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ;

Que l’affaire doit être radiée en raison du défaut de mise en cause de la société Leleholding, ce qu’avait demandé le juge de la mise en état dans son bulletin de renvoi du 20 février 2017 ;

Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,

Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).

Le 15 mai 2017 La juge de la mise en état,

AVIS : Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

La greffière

Copies certifiées conformes délivrées

le :

à Me ABENSOUR GIBERT, Me BUGE et Me DUBELLOY

+ par lettre simple aux parties

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  1. Code de procédure civile
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