Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II.
[…] 'Vu les dispositions des articles L. 313-15, devenu L. 314-10, R. 313-12 devenu R. 314-19, et R. 313-13, devenu R. 314-20, du Code de la Consommation, […] ' la somme de 10 430,80 euros portant intérêts au taux légal à compter du 22 février 2021 sur la somme de 10 374,31 euros,
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2022, la SA COFIDIS a fait assigner M. [G] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L 312-39 du code de la consommation, 1103, 1217, 1224 et suivants du code civil, 1231-1 du code civil, 1352 et suivants du code civil, 514 du code de procédure civile : […] En application de l'article L314-10 du code de la consommation, lorsque les crédits mentionnés à l'article L312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II.
[…] — le 13 mai 2013, un prêt personnel d'un montant de 10 000 euros remboursable en 48 mensualités avec un taux d'intérêts fixe de 6,03% l'an, référencé sous le n°415804545449001; […] Aux termes de leurs conclusions déposées et notifiées le 13 avril 2022, les appelants demandent à la cour, au visa des articles R.312-35, L.314-10 et L.341-1 ancien du code de la consommation, 1353 et 1343-5 du code civil, et 515 du code de procédure civile, de :
Les distributeurs d'opérations de banque (article L. 311-1 du Code monétaire et financier), […] article L. 311-1 6° du Code de la consommation) se rangent à présent en deux familles : les distributeurs directement subordonnés à un établissement de crédit et les distributeurs indépendants des établissements prêteurs. Ceux-ci, […] l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de conseil au sens de l'article L. 519-1-1 » (article L. 519-1 du Code monétaire et financier). […] Cette catégorie se rencontre chez les Intermédiaires pratiquant le regroupement de crédits (articles L. 314-10 et suivants du Code de la consommation) ; […]
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