[…] Chambre 1-9 […] — 6 studios situés au deuxième sous-sol formant les lots l, 2, 3, 4, […] Elle considère que le grief tiré du prétendu caractère usuraire du prêt, défini par l'article L314-6 du code de la consommation, repris à l'article L315-5 du code monétaire et financier, n'est pas fondé. Elle relève que l'article L314-9 du code de la consommation circonscrit le champ d'application de l'usure, précisant que les dispositions relatives à l'usure ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne morale se livrant à une activité professionnelle non commerciale, que la SCI MERLAN 135 doit être classée parmi de telles personnes morales, […]

[…] Attendu qu'en ce qui concerne le taux du prêt, il convient de rappeler qu'aux termes des art. 1907 du Code civil et L 314-6 et L 311-1 du Code de la consommation : […] Qu'au demeurant, trouve également à s'appliquer l'art. L 314-9 du Code de la consommation qui dispose que son art. L 314-6, définissant le prêt usuraire, n'est pas applicable aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels, M. [Q] [F] ayant reconnu, dans l'acte litigieux, que les fonds prêtés par M. [Z] [O] étaient précisément destinés à l'exercice d'une activité professionnelle ; […] Que le 9 janvier 2024, M. [Z] [O] a signé un document destiné à M. [Q] [F] ainsi rédigé :