Article L313-24 du Code de la consommation

Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule par écrit une offre adressée gratuitement sur papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.
Cette offre est accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 lorsque ses caractéristiques sont différentes des informations contenues dans la fiche d'information fournie précédemment le cas échéant.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


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5 Décisions


    1Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 15 mars 2018, n° 16/01375, SA BANQUE CIC OUEST
    Infirmation partielle

    […] Aux termes de l'article L.313-24 alinéa 1 er du code de la consommation (ancien article L.312-7), pour les prêts mentionnés à l'article L.313-1, le prêteur formule par écrit une offre adressée gratuitement sur papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques. Les articles L.313-25 et suivants du code de la consommation (anciens articles L312-8 et L.312-9) prévoient également les formalités à respecter et les mentions à faire figurer dans l'offre de prêt.

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    • Banque·
    • Déchéance du terme·
    • Taux effectif global·
    • Prêt immobilier·
    • Mise en garde·
    • Taux d'intérêt·
    • Offre·
    • Garde·
    • Consommation·
    • Surendettement

    2Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 2 novembre 2017, n° 17/00003, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D…

    […] 4 Sur la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de respect des articles L312-7 et L312-10 du code de la consommation, devenus les articles L313-24 et L 313-34 du même code : […]

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    • Taux effectif global·
    • Crédit agricole·
    • Saisie immobilière·
    • Créanciers·
    • Vente·
    • Commandement de payer·
    • Exécution·
    • Acte·
    • Côte·
    • Stipulation d'intérêts

    3Tribunal de commerce de Belfort, 11 octobre 2017, n° 2017004407

    […] Le ou les prêts seront considérés comme obtenus par la réception par l'acquéreur des offres de prêts établies conformément aux dispositions des articles L.313-24 et suivants du Code de la consommation et répondant aux conditions ci- dessus, et l'agrément par l'assureur du ou des emprunteurs aux contrats obligatoires d'assurances collectives liées à ces prêts.

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    • Acquéreur·
    • Immeuble·
    • Habitation·
    • Vendeur·
    • Vente·
    • Notaire·
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    • Construction·
    • Acte·
    • Biens
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