Article L313-24 du Code de la consommation
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

NOTA

(1) Aux termes de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, article 13 III, le second alinéa de l'article L. 313-24, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Commentaires • 5

1. dossier documentaire de la décision n° 2017 -685 [Droit de résiliation annuelle des contrats d'assurance-emprunteur]
Conseil Constitutionnel · 11 janvier 2018

de l'article L. 313-31, les mots : « dans le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 » sont remplacés par les mots : « en application du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances, du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du même code, ou des premier ou deuxième alinéas de l'article L. 221-10 du code de la mutualité » ; 3° A l'article L. 313-32, […]

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2. Prêt immobilier et clause de domiciliation de revenus à compter du 1er janvier 2018
laurent-latapie-avocat.fr · 27 septembre 2017

En son article 7, la recommandation n°04-03 de la Commission des clauses abusives précisait qu'était abusive l'obligation pour l'emprunteur de verser, […] comme le précise l'article L. 313-25 du Code de la Consommation: « Indique si le prêt est subordonné à la condition […] de domiciliation mentionnée à l'article L. 313-25-1. […] Un nouvel article L313-25-1 est également rajouté au sein du livre 3 du Code de la Consommation et qui prévoit que le prêteur peut conditionner l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 à la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement mentionné à l'article L. 314-1 du code monétaire et financier, […]

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3. 27 septembre 2017
laurent-latapie-avocat.fr · 27 septembre 2017

En son article 7, la recommandation n°04-03 de la Commission des clauses abusives précisait qu'était abusive l'obligation pour l'emprunteur de verser, […] comme le précise l'article L. 313-25 du Code de la Consommation: « Indique si le prêt est subordonné à la condition […] de domiciliation mentionnée à l'article L. 313-25-1. […] Un nouvel article L313-25-1 est également rajouté au sein du livre 3 du Code de la Consommation et qui prévoit que le prêteur peut conditionner l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 à la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement mentionné à l'article L. 314-1 du code monétaire et financier, […]

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Décisions • 20

1. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 7 février 2019, n° 17/05243Infirmation

[…] il a qualité à agir à l'encontre des consorts X, en recouvrement des créances cédées, conformément aux articles L. 214-183 et L. 214-172 du code monétaire et financier, ce dernier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017- 1432 en date du 4 octobre 2017, […] — de dire et juger que les prescriptions des articles L.313-24 et L.313-34 du code de la consommation portant sur les modalités d'envoi et de réception des offres de prêt n'ont pas été respectées au cas particulier, et que la preuve du respect du délai de réflexion de dix jours n'étant pas apportée, […]

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2. Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2018, 17/054747Infirmation partielle

[…] Pour statuer ainsi, le tribunal a d'abord retenu que si l'offre de prêt de la banque, répondant au formalisme des articles L. 313-24 à L. 313-28 du code de la consommation, n'a été éditée que le 11 septembre 2015, il résulte des pièces versées aux débats qu'un accord ferme et sans réserve de financement de l'opération a été donné le 18 août 2015, soit dans le délai prévu par la promesse. Il a conclu que la condition suspensive d'obtention d'un financement avait été réalisée et qu'en conséquence il y avait lieu de prononcer la résolution de la promesse aux torts des vendeurs.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 21 septembre 2018, n° 16/18348Confirmation

[…] — par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article […] — 3 dans une résidence Silverlodge sise à Gordes, deux par acte notarié du 24 […] L312-7 (devenu L313-24) du code de la consommation;

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Document parlementaire • 0

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