Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12
Pour les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois, le prêteur est tenu d'adresser régulièrement à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, un relevé de compte comprenant les informations dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
[…] En outre, la banque ne démontre pas avoir informé son client de l'augmentation des intérêts et frais contractuels conformément aux dispositions des articles L. 312-88 à L. 312-92 du code de la consommation. Il en résulte que la SA BNP PARIBAS doit être déchue de son droit aux intérêts et frais de toutes natures applicables au titre du dépassement, en application de l'article L. 341-9 du code de la consommation.
[…] Aux termes de l'article L312-88 du code de la consommation, […] Il ne justifie pas par ailleurs du double de l'information sur les conséquences de la modification prochaine du taux débiteur (C. consom, art. L 311-21 al. 1 devenu L 312-31 al. 1, […] L'article L312-93 dispose que lorsque le dépassement se prolonge au delà de trois mois, […] Conformément à l'article R.312-10 6°, c), le contrat de crédit doit comporter un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur, ces conséquences étant par ailleurs énumérées par l'article L.312-36. […] En application de l'article L.312-21, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, […]
[…] Aux termes de l'article L312-88 du code de la consommation, le prêteur doit fournir au consommateur, […] Il ne justifie pas par ailleurs du double de l'information sur les conséquences de la modification prochaine du taux débiteur (C. consom, art. L 311-21 al. 1 devenu L 312-31 al. 1, […] L'article L312-93 dispose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, […] En application de l'article L.312-16, […] L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, […] de son identité et encore moins de son domicile exigés par l'article D 311-10-3 devenu D 312-8 du Code de la consommation, […]