Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12
Si le prêteur est disposé à consentir un crédit, il fournit sans frais, à l'emprunteur, à sa demande, sur support papier ou tout autre support durable, les informations prévues au second alinéa de l'article L. 312-87.
[…] En vertu des dispositions de l'article L 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L 511-6 ou du I de l'article L 511-7 du code monétaire et financier. […] ' de consentir un crédit en application de l'article L 312-86 du même code.
[…] obligations mises à sa charge par les articles L312 -16 du code de la consommation et par l'article L 12-III de l'Arrêté du 26 octobre 2010 ; […] — l'article L 312 -38 du code de la consommation n'autorise pas la banque à solliciter la capitalisation des intérêts. […] ' de consentir un crédit en application du II de l'article L. 312-86 du même code.» […] L'article D 312 -8 précise quant à lui que les pièces justificatives visées à l'article L312 […]
[…] L'article L. 312-16 du code de la consommation, prévoit que : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. […] ' de consentir un crédit en application du II de l'article L. 312-86 du même code.
[…] obligations prévues aux dispositions des articles L. 312 -58 , L. 312 -59 et L. 312 -61 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. […] aux dispositions de l'article L. 312 -41 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. […] La liste des informations figurant dans le contrat est fixée par décret en Conseil 🌍 Modification article L312 -84 du Code de la consommation […]
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