Article L312-58 du Code de la consommation
Article L312-57Article L312-59
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaire • 1

1. Chronique de droit du crédit aux consommateurs (juillet 2017-juin 2018)(Suite et fin)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 26 novembre 2018
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Décisions • 45

1. Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 21 novembre 2024, n° 24/01978

[…] L'article L 312-58 du même Code prévoit « tout crédit renouvelable au sens de l'article L 312-57est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : « crédit renouvelable », […] le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, […] tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'articleL. 312-16 ». […] L'article L. 312-12 du Code de la consommation énonce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, […] le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312-12 est déchu du droit aux intérêts.

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[…] Par exploit délivré le 14 avril 2025, la société anonyme FLOA a assigné Madame, [C], [V], [B] à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection de, [Localité 1] à son audience du 7 octobre 2025 demandant, au visa des articles L.312-39 et R. 312-35 du code de la consommation : […] — de juger que la société anonyme FLOA, a respecté les dispositions des articles L 312-57, L 312-58, L. 312-65, L. 312-67, L. 312-74 et suivants, L. 312-80 et suivants du code de la consommation ;

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3. Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 15 mai 2025, n° 24/04512

[…] L'article L 312-58 du même Code prévoit « tout crédit renouvelable au sens de l'article L 312-57 est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : « crédit renouvelable », […] le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, […] tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 312-16 ». […] Aux termes de l'article L. 341-1 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312-12 est déchu du droit aux intérêts. Aux termes de l'article R. 312-10 du Code de la consommation, […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).