Article 170 undecies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 170 decies
Article 188 B
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

NOTA


Modification effectuée en conséquence de l'article 87-1° du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010.

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