Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".
En vertu de l'article 1145 du Code civil, « toute personne physique peut contracter, sauf en cas d'incapacité prévue par la loi ». […] Cependant, la loi et la jurisprudence consacrent plusieurs exceptions : Lorsque la loi le prévoit expressément (ex. article L. 312-5 du Code de la consommation sur le crédit renouvelable). […] clause prévoyant que le contrat n'est formé qu'à compter de la réception d'un accusé de confirmation). […] Dans certains cas, la loi prévoit expressément des possibilités de rétractation, notamment en droit de la consommation (ex. droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation pour les contrats conclus à distance). […]
Lire la suite…[…] la publicité est encadrée aux articles L.312-5 et suivants du Code de la consommation. Elle doit contenir diverses mentions, afin d'attirer l'attention du consommateur sur les obligations liées au crédit et de les conscientiser à cet effet... […] Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale Le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail (Article L 323-6 du code de la sécurité sociale)... […] Droit de la famille, […]
Lire la suite…[…] Attendu que selon l'article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ;Attendu qu'aux termes de l'article L. 312-12 du code de la consommation, […] en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5 ; que lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, […] Qu'en effet, l'application du taux d'intérêt légal majoré de 5 points viderait d'une grande partie de sa substance la sanction consistant en la déchéance du droit aux intérêts ;
[…] T R I B U N A L […] “Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10, […] – Condamner les époux X à régler au Crédit foncier de France la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
[…] DU 05 NOVEMBRE 2020 […] Le 5 juillet 2019, Monsieur X et Madame Y ont interjeté régulièrement appel de ce jugement. Dans leurs conclusions déposées et notifiées le 8 avril 2017, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, Monsieur X et Madame Y demandent à la cour au visa des articles L312-1, L312-2, L312-4, L312-5, L312-8, L312-10 et L312-33 du code de la consommation et L 313-1, L313-3 et L313-4 et R 313-1 du même code et 1147 et 1907 du code civil de : […] Dans ses conclusions déposées et notifiées le 27 janvier 2020, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, la Caisse d'Epargne CEPAC demande à la cour au visa des articles R 313-1 du code de la consommation et L 312-33 du même code de :
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail (anciens art. L.122-12, al. 2 et L 122-12-1), en jugeant qu'en cas de transfert d'entreprise... […] la publicité est encadrée aux articles L.312-5 et suivants du Code de la consommation. […]
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