Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 2 : Publicité
Article L312-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".
Commentaires • 2
Décisions • 394
[…] 05 Mars 2015 […] “Vu les articles L. 312-1 et suivants du Code de la Consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10, […] - PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en application de l'article L312-33 dernier alinéa du Code de la consommation,
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Taux effectif global·
- Contrat de prêt·
- Intérêts conventionnels·
- Stipulation d'intérêts·
- Délai de prescription·
- Intérêt·
- Offre·
- Action·
- Consommation
[…] 05 Février 2015 […] “ Vu les articles L. 312-1 et suivants du Code de la Consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10, […] - PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en application de l'article L312-33 dernier alinéa du Code de la consommation,
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Contrat de prêt·
- Taux effectif global·
- Prescription·
- Intérêts conventionnels·
- Stipulation d'intérêts·
- Offre·
- Intérêt·
- Action·
- Erreur
3. Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 8 décembre 2016, n° 2015011670
[…] Attendu que l'article L. 312-3 du Cade de la consommation en vigueur à l'époque des faits dispose que « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre…2° (las prêts) destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle… » ; Attendu que, en l'espéce, le contrat de prêt signé entre les Parties a été signé afin de financer l'activité professionnelle de la société P.G.A.G et que cette derniére n'établit pas, comme elle l'affirme, que les Parties aient décidé de soumettre le contrat aux dispositions du Code de la consommation, le tribunal dit, en conséquence, […] et notamment celles prévues aux articles L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-8 ;
Lire la suite…- Société générale·
- Contrat de prêt·
- Consommation·
- Stipulation d'intérêts·
- Intérêt légal·
- Calcul·
- Demande·
- Jugement·
- Nullité·
- Titre
idArticle=LEGIARTI000035731432&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180401&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">article L312-17 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…