Entrée en vigueur le 26 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 10 (V)
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-43 à L. 224-54 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
[…] articles du code de la consommation . Article L242 -12 du code de la consommation : « Tout manquement aux obligations prévues à l'article L221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros (au lieu de 3 000 euros précédemment) pour une personne physique et 375 000 euros (au lieu de 15 000 euros précédemment) pour une personne morale. […] Article L242-21 du code de la consommation : « Tout manquement aux dispositions des articles […]
Lire la suite…Depuis l'adoption de l'ordonnance du 14 mars 2016 précitée, les pratiques commerciales trompeuses sont définies aux articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-4 du code de la consommation et sont réprimées pénalement par l'article L. 132-2 du même code. * L'article L. 121-2 définit les pratiques commerciales trompeuses par action. […] À la suite de l'adoption de l'ordonnance du 14 mars 2016 précitée, le paragraphe I de l'article L. 141-1-2 est devenu l'article L. 522-1 et les paragraphes I à III de l'article L. 141-1 sont, […] parmi lesquelles les articles L. 122-23, L. 131-1 à 131-6, L. 132-21 à L. 132-26, L. 222-16-1, […] L. 241-6, L. 241-10 à L. 242-16, L. 242-18, L. 242-20, L. 242-21, L. 242-23 à L. 242-25, […]
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Toutefois, une nouvelle disposition insérée à l'article L. 223-5 du Code de la consommation vient tempérer cette exception d'interdiction en énonçant que les jours et horaires, […] grises et framboise en fonction de leur caractère gratuit […] Ainsi, si vous souhaitez avoir plus d'informations ou être accompagnés dans vos démarches, contactez-nous ici. [1] LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux [2] Article L. 242-12 du Code de la consommation [3] Article L. 242-16 du Code de la consommation [4] Article L. 242-21 du Code de la consommation [5] Article L. 242-14 du Code de la consommation
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