Article L242-14 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version26/07/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L121-34-2, alinéa 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 6

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 221-17 relatif à l'interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2020

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1Démarchage téléphonique : Quelles sont les règles ?
TGS France Avocats · 23 janvier 2023

Par exception à ce qui précède, le démarchage téléphonique est interdit pour la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables, sauf dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours (selon l'article L-223-1 du Code de la consommation). […] R.223-6 du Code de la consommation) doit se faire à minima une fois par mois. […] L 242-14 et L.242 -16 du Code de la consommation)

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2Démarchage téléphonique et appels frauduleux : une protection renforcée des consommateurs
Rachel Ruimy Et Paul Bertucci · Haas avocats · 21 août 2020

[…] [2] Article L. 242-12 du Code de la consommation [3] Article L. 242-16 du Code de la […] consommation [4] Article L. 242-21 du Code de la consommation [5] Article L. 242-14 du Code de la consommation [6] Article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques

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3Quelles sont les règles de démarchage téléphonique après la loi du loi du 24 juillet 2020 ?
Village Justice · 27 juillet 2020

L'article 3 de la loi modifie substantiellement l'article L223-1 du code de la consommation en l'enrichissant de neuf alinéas : Article L223-1 du code de la consommation : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. […] Les articles 5, 6 et 7 de la loi aggravent lourdement les sanctions d'amende administrative contenues dans différents articles du code de la consommation. […] Les manquements aux dispositions du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L511-3 et L511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L511-5 du même code. […] de la consommation.

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Documents parlementaires12

La plupart des entreprises ont recours au démarchage commercial pour acquérir de nouveaux clients. Or, la prospection commerciale peut être perçue comme une démarche intrusive par les personnes sollicitées. Afin de protéger ces dernières, le code de la consommation établit certaines obligations à l'égard de ces entreprises. Une de ces obligations est celle définie à l'article L. 221-17 du code de la consommation qui interdit pour tout professionnel qui contacte un consommateur par téléphone, dans les conditions prévues à l'article L. 221-16, d'utiliser un numéro masqué. Cette interdiction … Lire la suite…
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a interdit l'utilisation d'un numéro masqué par tout professionnel contactant un consommateur par téléphone par le biais d'un démarchage téléphonique ou d'une prospection commerciale. Les sanctions, en cas de non-respect de cette interdiction, s'élèvent à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Dans les faits, les consommateurs reçoivent encore aujourd'hui de nombreux appels provenant de professionnels du démarchage téléphonique ou frauduleux avec un numéro masqué. Afin de renforcer la … Lire la suite…
___ Pages introduction I. le dÉmarchage « lÉgal » est aujourd'hui insuffisamment encadrÉ A. le fichier Bloctel doit garantir la possibilité pour les particuliers de manifester leur opposition au démarchage téléphonique 1. Le principe du droit d'opposition régit la question du démarchage téléphonique 2. Ce droit d'opposition est, en pratique, incarné par le fichier Bloctel, géré par la société Opposetel B. ce fichier présente des lacunes et requiert une amélioration 1. Le fichier Bloctel a permis d'obtenir certains résultats significatifs 2. Toutefois, les nombreuses lacunes mises en avant … Lire la suite…
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