Entrée en vigueur le 26 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 6
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 221-17 relatif à l'interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Le démarchage téléphonique est permis sous réserve de respecter des règles posées par le code de la consommation et par la règlementation relative à la protection des données personnelles. Par exception à ce qui précède, […] sauf dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours (selon l'article L-223-1 du Code de la consommation). […] L. 223-2 du Code de la Consommation) par tout moyen (postal, […] > Si la personne concernée rappelle sur le numéro, le professionnel s'identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication Information obligatoire à fournir par […] L 242-14 et L.242 -16 du Code de la consommation) Dans les deux cas, […]
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