Entrée en vigueur le 20 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 7
Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l'article L. 221-16, l'utilisation d'un numéro masqué est interdite.
Le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s'identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.
Le démarchage téléphonique est permis sous réserve de respecter des règles posées par le code de la consommation et par la règlementation relative à la protection des données personnelles. Par exception à ce qui précède, […] sauf dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours (selon l'article L-223-1 du Code de la consommation). […] L. 223-2 du Code de la Consommation) par tout moyen (postal, […] R.223-6 du Code de la consommation) doit se faire à minima une fois par mois. […] Règles à respecter pendant le démarchage téléphonique Conditions existantes : Selon les articles L.221-16 et 221-17 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…Le démarchage téléphonique est permis sous réserve de respecter des règles posées par le code de la consommation et par la règlementation relative à la protection des données personnelles. Par exception à ce qui précède, […] sauf dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours (selon l'article L-223-1 du Code de la consommation). […] L. 223-2 du Code de la Consommation) par tout moyen (postal, […] R.223-6 du Code de la consommation) doit se faire à minima une fois par mois. […] Règles à respecter pendant le démarchage téléphonique Conditions existantes : Selon les articles L.221-16 et 221-17 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] exerçant au sein de la SELARL LEX MJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BT CONCEPT-ECO, devant le Tribunal judiciaire de TOURS, au visa des articles L.111-1 et suivants, L.121-8 et suivants, L312-48 et suivants du Code de la consommation, et des articles 464 et suivants du Code civil, aux fins de : […] L'article L221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, […] 5o Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, […] Enfin, l'article L221-17 III du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, […]
[…] Ils affirment qu'en application des articles L.221-23 à L. 221-25 du code de la consommation, le contrat étant réputé ne jamais avoir existé, […] Ils ajoutent que la nullité du contrat est également encourue dès lors que la non-inclusion du formulaire de rétractation dans le contrat, tel que le disposait une annexe de l'ancien article R. 221-1 du code de la consommation, applicable au litige, […] En conséquence, outre les débats vains sur le lieu de conclusion du contrat pour établir la notion de distance ou hors établissement, les moyens tirés d'une violation des dispositions relatives au droit de rétractation (articles L. 121-3, L. 221-17, L. 221-20 du code de la consommation), […]
[…] Par conclusions du 12 juin 2019 fondées sur les articles L. 221-17 ancien, L. 221-5 et suivants du code de la consommation, 1108 et suivants anciens, 1130 et suivants, 1152 devenu 1231-5, 1217 et suivants, 1343, 1244 et suivants devenus 1343-5 du code civil, Mme [B] demande à la cour, par voie d'infirmation du jugement, de : […] Par conclusions du 5 septembre 2019 fondées sur les articles 1108, 1109, 1116, 1134 et suivants et 1149 anciens du code civil, l'article liminaire du code de la consommation et ses articles L.121-16 ancien, L.221-2, L.221-3 et L.221-1, ainsi que L.311-2 et L.511-21 du code monétaire et financier, 14 du code de procédure civile, L.110-3 du code de commerce, Locam demande à la cour de :
En revanche, l'article L. 221-17 du code de la consommation – dont le contrôle ressort de la compétence de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) – prévoit que, dans le cas d'un appel de prospection commerciale, le numéro d'appelant affiché est celui du professionnel pour le compte duquel l'appel est passé. Cela signifie que seul le numéro du donneur d'ordre, qui aura préalablement fait l'objet d'une délégation, doit être utilisé par le centre d'appels.
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