Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats / Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement / Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article L242-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7
Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L. 221-10, un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] 'Vu les articles L221-9, L221-10 et L242-1 du code de la consommation (applicables dans leur version issue de l'ordonnance du 14 mars 2016), […] 'Vu les articles L.221-10, L221-18, L.242-7, L.312-56, L.752-1 du Code de la consommation,
Lire la suite…- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services·
- Habitat·
- Sociétés·
- Devis·
- Rétractation·
- Conseil·
- Bon de commande·
- Fichier·
- Nullité du contrat·
- Isolant
[…] pour accueillir la demande de remboursement, le jugement prononce la nullité du contrat de téléphonie sur le fondement des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation ; […] la remise obligatoire d'un contrat (article L. 221-9 du même code alinéas 1 et 2) ; un délai de rétractation de 7 jours (porté à 14 jours à partir du 14 juin 2014, article L. 221-18, […] qu'incidemment, la loi précise que le professionnel qui n'envoie pas de contrat écrit ou qui accepte un paiement avant le délai de 7 jours encourt une sanction pénale de 2 ans d'emprisonnement et une amende de 150 000 euros ainsi que des peines complémentaires prévues aux articles L. 242-5 et L. 242-7 du code de la consommation ; […]
Lire la suite…- Téléphonie·
- Consommation·
- Juridiction de proximité·
- Opérateur·
- Contrat d'abonnement·
- Rétractation·
- Sociétés·
- Enseigne·
- Engagement·
- Procédure civile
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 27 décembre 2017, n° 17/00998
[…] En outre, l' absence de bordereau de rétractation remis aux prospects et le fait de prendre un règlement immédiat lors de la conclusion du contrat limitant l'exercice du droit de rétraction des consommateurs en contravention des dispositions des articles L.242-6 et L242-7 du code de la consommation, corrobore le caractère illicite de ces pratiques, tout comme l'insertion sur le site internet de la SASU FRANCE 12 d'un logo de la République Française comportant la référence à un prétendu contrôle de la DDPP effectué en 2016, destinée à « légaliser » la tromperie.
Lire la suite…- Pratiques commerciales·
- Prix·
- Site internet·
- Prestation·
- Injonction·
- Astreinte·
- Illicite·
- Ordre·
- Caractère·
- Protection
[…] Enfin, l'article L. 242-7 du Code de la consommation prévoit que le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions susvisées, un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine de 2 ans d'emprisonnement de deux ans et de 150.000 euros d'amende.
Lire la suite…