Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
L'article L. 221-9 du code de la consommation ( ) prévoit : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, […] sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. » Ce contrat doit reprendre toutes les informations de l'article L. 221-5 et être accompagné du formulaire type de rétractation. […] Et la sanction est à la hauteur : l'article L. 242-1 du code de la consommation ( ) énonce que « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. » La nullité encourue est relative : elle protège le client, […]
Lire la suite…Par conclusio ns notifiées par voie dématérialisée le 20 avril 2021 fondées sur les articles 1112-1, 1132, 1186, 1602 et 1603 du code civil et les articles L. 221-10 et L. 221-3 du code de la consommation, la société LM demande à la cour de : – réformer la décision entreprise et statuant à nouveau, – débouter la société Locam de toutes ses demandes, […] Or, la société LM ne prétend aucunement remplir les conditions énoncées par ce texte, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner si les dispositions de l'article 221-10 ont été respectées.
Lire la suite…[…] Attendu que, pour accueillir la demande de remboursement, le jugement prononce la nullité du contrat de téléphonie sur le fondement des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation ; […] article L. 221-18, l'interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant un délai de 7 jours (article L. 221-10 de ce même code) ; que l'examen des pièces contractuelles produites par l'opérateur fait ressortir : l'absence des informations lisibles et compréhensibles exigées par les articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation devant figurer dans le contrat, si tant est que les conditions générales de vente de B TELECOM aient pu tenir lieu d'engagement ; […]
[…] Par acte de commissaire de justice du 06/11/2023 , M. [D] [X] a fait assigner la SASU HABITAT SERVICES aux fins de la voir condamner sur le fondement de l'article L 217-1 et suivants du code de la consommation, L221-1 2° du code de la consommation, aux fins de : […] 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, (en cas d'urgence) l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; […] Enfin, en application de l'article L221-10 du même code :
[…] Vu l'article L221-10 du code de la consommation, […] Au soutien de sa demande à défaut d'annulation du contrat, au visa des articles L 221-10, L 242-1 et L242-7 du code de la consommation, […] Aux fins de voir débouter Madame [L] de sa demande principale d'anéantissement du contrat conclu avec elle, au visa des articles L221-18 et L 221-1 du code de la consommation, […] 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; […] contrairement à ce qu'affirme Mme [L], rempli son obligation d'information sur la rentabilité de l'installation, en effectuant une visite technique le 10 juillet 2023 et produit une simulation de rentabilité;
Ne versez rien dans les sept jours suivant la signature : le prestataire ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie pendant ce délai (article L. 221-10 du Code de la consommation). 6. […] modalités d'exercice, et joignez le formulaire type de rétractation (articles L. 221-5, 7° et L. 221-9). […] peut prolonger le délai de 12 mois (article L. 221-20). 3. […] À l'égard d'un consommateur, ces exigences sont prévues à peine de nullité du contrat (article L. 242-1), et un client professionnel protégé peut soutenir que cette sanction s'applique aussi à lui. 4. […] et informez-le des frais dus s'il se rétracte en cours d'exécution (articles L. 221-5, 9° et 10°, et L. 221-25). […]
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