Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 8
Dans les contrats mentionnés à l'article L. 212-1, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 212-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Lorsque l'amende est prononcée à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, son montant peut être porté à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. A défaut d'information disponible pour calculer l'amende sur le fondement du chiffre d'affaires, son montant ne peut excéder deux millions d'euros.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
[…] la DGCCRF l'avait précédemment enjoint de respecter l'article L. 442-1 I 2° du code de commerce ainsi que le Règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne. […] Notre article à ce sujet La non-conformité des contrats d'AMAZON avec le règlement P2B L'enquête réalisée par le SNE a également mis en évidence plusieurs non-conformités au Règlement européen (UE) 2019/1150. […] cliquez ici [1] Article L131-1-1 du Code de la consommation [2] Article L241-1-1 du Code de la consommation [3] Article L241-2 du Code de la consommation [4] Article L242-10 du Code de la consommation [5] Article L242-11 du Code de la consommation
Lire la suite…En effet, la DGCCRF l'avait précédemment enjoint de respecter l'article L. 442-1 I 2° du code de commerce ainsi que le Règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne. […] Pour nous contacter, cliquez ici [1] Article L131-1-1 du Code de la consommation [2] Article L241-1-1 du Code de la consommation [3] Article L241-2 du Code de la consommation [4] Article L242-10 du Code de la consommation
Lire la suite…[…] La société Yacam 2 a déclaré sa créance le 17 avril 2009. […] Que ces clauses ne peuvent être qualifiées d'engagement de caution mais doivent s'analyser comme une garantie du preneur initialement choisi par le bailleur de sorte que les articles 2288 et suivants du code civil et L. 241-2 du code de la consommation ne sont pas applicables ;
[…] Vu les articles L212-1, L212-2, L221-3, L221-28 et L241-1 du code de la consommation, […] L'article L. 241-2 du même code énonce que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
[…] CHAMBRE 1 SECTION 2 […] Elle invoque également la nullité des contrats conclus pour non respect des dispositions du code de la consommation relatives au contrats conclus à distance et hors établissement (articles L.221-5 du code de la consommation et suivants et L. 241-2 du code de la consommation) et du non respect des dispositions de la loi Hoguet. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale, […] Aux termes des dispositions de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970: < I-Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, […]
[…] examinés à la lumière des articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation. […] au sens de l'article L.212-1 du Code de […] [1] L'article L221-1 III du Code de la consommation précise que chaque fois qu'un traitement de données à caractère personnel (ex : la création d'un compte) ne se justifie pas par une obligation légale incombant au professionnel ou par la nécessité de leur fourniture pour l'exécution du contrat, […] le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services » [4] Art. L241-1 du Code de la consommation [5] Art. L241-1-1 du Code de la consommation [6] Art. L241-2 du Code de la consommation
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