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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, 28 mars 2017, n° 2017002756 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2017002756 |
Sur les parties
| Parties : | SARL JEANNE D'ARC IMMOBILIER (SARL) |
|---|
Texte intégral
. : Rôle -
Jugement du'28 mars 2017 -. .
TRIBUNAL DE C Oo MMERC-E DE R O U E N
MPOSITION-DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré
Président Monsieur D-E F
Juges Monsieur Bruno PAULET Monsieur X Y
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame G H-I
Débats à l’audience du 2 8/0 3/2 017
Faisant suite à la demande de clôture pour SARL JEANNE D’ARC IMMOBILIER insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire […] de : 76000 Rouen
« ONT-COMPARU – >
Madame Z A née CAGGIANO Madame Justine GARCIA pour Me B C, liquidateur
Attendu que, par requête en date du 7 février 2017, Me B C, ès qualités de liquidateur, demande la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL JEANNE D’ARC IMMOBILIER. Attendu que, suivant jugement en date du 12 janvier 2010, la procédure collective de la SARL JEANNE D’ARC IMMOBILIER a été ouverte. Attendu que le rapport de Me B C fait apparaître :
© – Actif recouvré et réalisé : 55.911,18 €
© – Passif pré-vérifié : 82.085,98 € Que Me B C ne peut poursuivre les opérations de liquidation en raison de l’insuffisance d’actif ; Qu’ainsi, force est de prononcer la clôture de ce dossier.
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de : SARL JEANNE D’ARC IMMOBILIER (SARL)
[…]
[…]
Renvoie l’instance devant le liquidateur aux fins de reddition et de dépôt de ses comptes. Passe les dépens en frais privilégiés. '
Monsieur D-E F Madame G H-I
no |--
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