Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Textes vérifiés sur Légifrance dans leur version en vigueur au 2 novembre 2026 : articles L. 212-1, L. 216-1 à L. 216-8, L. 221-15, L. 241-1, L. 241-1-1, L. 241-2, L. 241-8, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation ; article L. 133-3 du Code de commerce. […]
Lire la suite…À noter que, en droit allemand, cette société peut être assimilée à un « consommateur » au sens de la directive sur les clauses abusives (directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29), ce qui lui ouvre le bénéfice de la protection européenne. Saisie d'une question préjudicielle par le tribunal régional supérieur de Berlin, la CJUE devait répondre à deux questions. […] L. 241-1 du code de la consommation), en particulier dans les contrats à exécution successive (énergie, assurance, télécommunications, crédit) comportant des clauses de variation de prix. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. […] En application de l'article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d'ordre public.
[…] En application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. […] En effet, en application de l'article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d'ordre public.
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 octobre 2020 fondées sur l'article 331 du code de procédure civile, les articles 1134, 1135 et 1184 et suivants du code civil, l'article L.441-6 I du code de commerce et les articles L.111-1 et suivants du code de la consommation, la société Belleville a demandé à la cour de : […] Au surplus, il sera rappelé que les articles L241-1 et L221-9 du code de la consommation n'existaient pas à la date de signature des conventions et ne sauraient dès lors être appliqués en la présente instance.
Textes vérifiés sur Légifrance dans leur version en vigueur au 2 novembre 2026 : articles L. 213-1, D. 213-1, D. 213-2, L. 221-13, L. 242-5, L. 242-10 et L. 521-1 du code de la consommation ; articles 1127-1 à 1127-3, 1363, 1366, 1375, 1378 et 1379 du code civil. […] Son chapitre consacré aux conditions générales des contrats (articles L. 241-1 à L. 241-15) sanctionne notamment les clauses abusives, l'absence de certaines mentions contractuelles, les modalités de résiliation, la délivrance et la conformité des biens.
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