Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Il a donc déclaré cette clause non écrite, conformément à l'article L. 241-1 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Le juge a donc réputé non écrite cette clause, conformément à l'article L. 241-1 du Code de la consommation. La valeur de cette décision réside dans l'application stricte de la jurisprudence européenne sur les clauses abusives. En réputant la clause non écrite, le juge a privé le créancier de son effet, ne retenant que les échéances impayées. La portée est importante car elle neutralise un mécanisme contractuel souvent défavorable au consommateur en matière de crédit immobilier. II.
Lire la suite…[…] Débats en audience publique le : 01 Septembre 2025 […] Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. […] En application de l'article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d'ordre public.
[…] En application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. […] En effet, en application de l'article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d'ordre public.
[…] En application de l'article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. […] En application de l'article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d'ordre public.
L'émergence d'un contrôle d'office du juge de l'exécution sur les clauses abusives La procédure de saisie immobilière, régie par les dispositions des livres Ier et III du code des procédures civiles d'exécution, repose sur un principe fondateur énoncé à l'article L. 311-2 de ce code : tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut engager une telle mesure d'exécution forcée. […] L'article L. 212-1 du code de la consommation énonce que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, […] l'article L. 241-1 du code de la consommation dispose que « les clauses abusives sont réputées non écrites. […]
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