Article L241-1 du Code de la consommation
Article L232-6Article L241-1-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaires • 79

1. Contrat conclu en ligne de 120 € ou plus : conserver la preuve 10 ans et la remettre au consommateur
victorisavocat.com · 14 novembre 2026

Textes vérifiés sur Légifrance dans leur version en vigueur au 2 novembre 2026 : articles L. 213-1, D. 213-1, D. 213-2, L. 221-13, L. 242-5, L. 242-10 et L. 521-1 du code de la consommation ; articles 1127-1 à 1127-3, 1363, 1366, 1375, 1378 et 1379 du code civil. […] Son chapitre consacré aux conditions générales des contrats (articles L. 241-1 à L. 241-15) sanctionne notamment les clauses abusives, l'absence de certaines mentions contractuelles, les modalités de résiliation, la délivrance et la conformité des biens.

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2. « Vérifiez votre colis en présence du livreur » : cette clause est
victorisavocat.com · 4 novembre 2026

Textes vérifiés sur Légifrance dans leur version en vigueur au 2 novembre 2026 : articles L. 212-1, L. 216-1 à L. 216-8, L. 221-15, L. 241-1, L. 241-1-1, L. 241-2, L. 241-8, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation ; article L. 133-3 du Code de commerce. […]

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3. Clause abusive : la CJUE écarte le délai de 3 ans pour réclamer le remboursement
Me Grégory Rouland · consultation.avocat.fr · 12 octobre 2026

À noter que, en droit allemand, cette société peut être assimilée à un « consommateur » au sens de la directive sur les clauses abusives (directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29), ce qui lui ouvre le bénéfice de la protection européenne. Saisie d'une question préjudicielle par le tribunal régional supérieur de Berlin, la CJUE devait répondre à deux questions. […] L. 241-1 du code de la consommation), en particulier dans les contrats à exécution successive (énergie, assurance, télécommunications, crédit) comportant des clauses de variation de prix. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p10 aud civile prox 1, 1er septembre 2025, n° 25/04065

[…] Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. […] En application de l'article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d'ordre public.

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2. Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p15 aud civile prox 6, 16 septembre 2024, n° 24/03012

[…] En application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. […] En effet, en application de l'article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d'ordre public.

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3. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 16 mars 2023, n° 19/08115Confirmation

[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 octobre 2020 fondées sur l'article 331 du code de procédure civile, les articles 1134, 1135 et 1184 et suivants du code civil, l'article L.441-6 I du code de commerce et les articles L.111-1 et suivants du code de la consommation, la société Belleville a demandé à la cour de : […] Au surplus, il sera rappelé que les articles L241-1 et L221-9 du code de la consommation n'existaient pas à la date de signature des conventions et ne sauraient dès lors être appliqués en la présente instance.

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