Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 janvier 2022 et le 5 janvier 2024, M. A B, représenté par M^e Arvis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 novembre 2021 par laquelle la commune d’Isles-lès-Villenoy a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité pour la construction d’un chalet de 59,5 m² sur un terrain situé 10 rue de la Croix à Isles-lès-Villenoy ;

2°) d’enjoindre au maire d’Isles-lès-Villenoy de lui délivrer le permis de construire sollicité, sous réserve d’éventuelles demandes de régularisation, ou à défaut, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Isles-lès-Villenoy une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’insuffisance de motivation dès lors qu’il se contente d’affirmer que la préfecture de Seine-et-Marne interdirait tout raccordement au réseau d’assainissement collectif sans toutefois apporter le moindre élément juridique ou factuel attestant de cette affirmation ;

— il méconnaît les dispositions de l’article R. 425-21 du code de l’urbanisme dès lors que les services préfectoraux compétents n’ont pas été saisis ;

— il est entaché d’un vice de procédure dès lors que l’autorité compétente en matière de surcharge hydraulique de la station d’épuration d’Esbly n’a pas été saisie ;

— il est entaché d’une erreur de droit dès lors que les dispositions de la zone jaune clair du plan de prévention des risques d’inondation sont applicables à sa parcelle et non celles de la zone marron et que les constructions d’habitations individuelles « en dent creuse » de l’urbanisation sont autorisées dans cette zone ;

— il méconnaît l’article UB 4 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’aucune interdiction de tout nouveau raccordement au réseau d’assainissement collectif n’est établie et qu’il devait être invité à régulariser ce point ;

— il méconnaît l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’il ressort du plan de masse annexé à la demande de permis de construire qu’une marge de reculement de 2,50 mètres est prévue pour l’une des limites séparatives latérales, ainsi que pour la limite séparative de fond de propriété, étant pris en compte le fait que le mur de la limite séparative ne comportant pas une marge de reculement de 2,50 mètres est un mur aveugle.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2022, la commune d’Isles-lès-Villenoy, représentée par M^e Gerphagnon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 425-21 du code de l’urbanisme doit être écarté dès lors qu’il n’y a aucune consultation obligatoire du préfet en matière de constructions incluses dans une zone de plan de prévention des risques d’inondation et soumise à sa réglementation particulière ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme doit être écarté dès lors qu’il ne résulte pas des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme que le maire devait procéder à une consultation supplémentaire ;

— le moyen tiré de la méconnaissance du plan de prévention des risques d’inondation doit être écarté dès lors que c’est le règlement de la zone jaune clair qui s’applique et que la parcelle de M. B est au-delà de l’urbanisation, sa construction étend l’urbanisation, ce qui ne correspond pas à la définition de « construction en dent creuse » au sens du plan de prévention des risques d’inondation qui indique que « n’est pas une dent creuse, la parcelle située en limite de zone urbanisée pouvant contribuer à l’extension de l’urbanisation » ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté dès lors qu’aucune des marges de reculement n’est conforme à ces dispositions et que le nouveau projet prévoit un retrait de la construction par rapport à la limite séparative Nord-Est de seulement un mètre alors qu’il s’agit d’un mur aveugle et que la distance devrait être de 2,50 mètres et le retrait de la construction par rapport à la limite séparative Sud-Ouest n’est que de 2,50 mètres alors que, s’agissant d’un mur comportant des baies, la distance devrait être d’au moins 8 mètres.

Par une lettre du 12 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à une audience et que l’instruction pourrait être close à partir du 8 janvier 2024.

Une ordonnance portant clôture de l’instruction immédiate a été prise le 1er février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Blanc, conseillère,

— et les conclusions de M^me Morisset, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 29 novembre 2021, dont M. B demande l’annulation, le maire d’Isles-lès-Villenoy a refusé le permis de construire sollicité pour la construction d’un chalet de 59,5 m² sur la parcelle cadastrée section A n° 451 située 10 rue de la Croix à Isles-lès-Villenoy. Par la présente requête, il demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 425-21 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l’article L. 562-6 du code de l’environnement, le permis de construire, le permis d’aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable ne peut intervenir si le préfet, après consultation du service chargé des mesures de défense contre les inondations et du service chargé de la police des cours d’eau, s’y oppose. Si le préfet subordonne son accord au respect de prescriptions nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation des champs d’inondation, la décision doit imposer ces prescriptions ». Il résulte de ces dernières dispositions que, lorsque le projet porte sur une construction située dans le périmètre d’un plan de surfaces submersibles, valant plan de prévention des risques naturels prévisibles, la délivrance d’un permis de construire est subordonnée à l’avis conforme du préfet.

3. Il ressort des pièces du dossier que le plan de prévention des risques prévisibles d’inondation de la vallée de la Marne d’Isles-lès-Villenoy à Saint-Thibault-des-Vignes applicable sur le territoire de la commune d’Isles-lès-Villenoy approuvé par arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 ne constitue pas un plan de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles au sens de l’article L. 562-2 du code de l’environnement. Il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que la commune d’Isles-lès-Villenoy serait incluse dans un plan de surfaces submersibles établi en application des articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure valant plan de prévention des risques naturels prévisibles au sens des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 425-21 du code de l’urbanisme doit être écarté comme inopérant.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. / () ».

5. Si le requérant soutient que l’arrêté attaqué se contente d’affirmer que la préfecture de Seine-et-Marne interdirait tout raccordement au réseau d’assainissement collectif sans toutefois apporter le moindre élément juridique ou factuel attestant de cette affirmation, il ressort toutefois des mentions de cet arrêté que le maire d’Isles-lès-Villenoy s’est notamment fondé sur les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme pour opposer ce motif de refus liée à la salubrité publique. Par ailleurs, l’arrêté attaqué vise notamment les dispositions applicables du code de l’urbanisme et le plan local d’urbanisme, le plan de prévention des risques d’inondation, l’avis défavorable de la SAUR en date du 15 novembre 2021 et l’arrêté préfectoral du 29 mai 2019 et est motivé par cinq motifs tirés de la méconnaissance du règlement de la zone marron et jaune clair du PPRI en ce que le projet est interdit par l’article 1 et ne relève pas de la catégorie des constructions autorisées en application de l’article 2 de chacune des zones, des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en matière de salubrité publique, de l’article UB 4 du règlement du plan local d’urbanisme en matière d’obligation de raccordement au réseau d’assainissement collectif et de l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme en matière des règles d’implantation par rapport aux limites séparatives. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ».

7. Il ressort des pièces du dossier que le maire d’Isles-lès-Villenoy s’est borné à tirer les conséquences de l’avis défavorable de la SAUR du 15 novembre 2021 et de l’arrêté du 29 mai 2019 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure la commune d’Esbly de mettre en conformité le système d’assainissement d’Esbly/Lesches dans les meilleurs délais réalisables techniquement, et apprécier les risques pour la sécurité et la salubrité publique engendrés par le projet de M. B et la conformité du projet aux dispositions de l’article UB 4 du règlement du plan local d’urbanisme qui imposent pour les eaux usées un branchement à un réseau collectif séparatif d’assainissement. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure entachant la légalité de l’arrêté attaqué doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes du chapitre 2 relatif aux dispositions applicables en zone marron : « Caractère de la zone marron : Cette zone correspond à des secteurs naturels ou faiblement urbanisés. Elle concerne également les isolats présentant un accès difficile voire impossible en cas de crue. Pour les secteurs naturels, il s’agit de préserver le champ d’inondation, tant du point de vue de la capacité d’écoulement des crues que de la capacité de stockage. L’extension de l’urbanisation y est donc interdite. Dans les secteurs faiblement urbanisés, l’aléa est suffisamment fort pour que la poursuite de l’urbanisation y soit également interdite. / () ». Aux termes du chapitre 4 relatif aux dispositions applicables en zone jaune clair : « Caractère de la zone jaune clair : Cette zone correspond à des secteurs faiblement urbanisés dans lesquels il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’urbanisation, dans les formes actuelles, tout en contrôlant autant que possible l’augmentation du nombre de personnes soumises au risque d’inondation. / () ». Le zonage règlementaire est défini de la manière suivante dans le plan de prévention des risques d’inondation : « A / Constructions futures : Le règlement du PPRI s’applique à toute construction future implantée en tout ou partie dans une zone inondable. Si la construction future se trouve de surcroît intersectée par plusieurs zones règlementaires du PPRI, alors c’est le règlement de la zone la moins contraignante se rapportant à la future construction qui doit s’appliquer. / B / Constructions existantes : le règlement du PPRI ne s’applique qu’aux constructions existantes implantée entièrement en zone inondable. Si la construction se trouve de surcroît intersectée par plusieurs zones règlementaires du PPRI, c’est le règlement de la zone la moins contraignante se rapportant à cette construction qui s’applique. / () ».

9. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section A n° 451 se situe en zone marron et en zone jaune clair du plan de prévention des risques d’inondation. Or, conformément aux dispositions de ce plan rappelées ci-dessus, le règlement de la zone jaune clair, qui est le moins contraignant, s’applique. Dans ces conditions, c’est à tort que le maire d’Isles-lès-Villenoy a opposé les dispositions du règlement de la zone marron du plan de prévention des risques d’inondation au projet de M. B. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être accueilli.

10. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement que le motif tiré de la non-conformité du projet aux dispositions de la zone marron du plan de prévention des risques d’inondation est entaché d’erreur de droit.

11. Toutefois, le maire d’Isles-lès-Villenoy s’est également fondé pour rejeter la demande présentée par M. B sur quatre autres motifs.

12. En premier lieu, aux termes de l’article 1 du règlement de la zone jaune clair du plan de prévention des risques d’inondation relatif aux interdictions applicables aux biens et activités futurs : " () / Sont interdits : – les remblais de toute nature, sauf sous l’emprise des constructions, installations et aménagements autorisés par l’article 2 ci-dessous ; – les endiguements de toute nature ; – les sous-sols ; – les constructions nouvelles de bâtiments d’habitations collectives ; () ; – toutes autres nouvelles constructions non admises à l’article 2 ci-dessous « . Aux termes de l’article 2-2 de ce règlement relatif aux autorisations applicables aux biens et activités futurs : » Seuls sont admis, sous réserve du respect des prescriptions définies à l’article 4 : / () / – les constructions d’habitations individuelles « en dent creuse » de l’urbanisation, y compris leurs annexes () « . La construction en » dent creuse « est définie de la manière suivante dans le plan de prévention des risques d’inondation : » Dans un alignement urbain existant, constitue une dent creuse un terrain non bâti ou un terrain dont la construction a été démolie. A contrario n’est pas une dent creuse, la parcelle située en limite de zone urbanisée et pouvant contribuer à l’extension de l’urbanisation. / () ".

13. Contrairement à ce que soutient M. B, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section A n° 451 se situe à la limite de l’alignement urbain existant et est mitoyenne d’une parcelle non bâtie laissée à l’état naturel, que son urbanisation contribuerait à l’extension de l’urbanisation et qu’elle ne constitue ainsi pas une construction en dent creuse au sens de plan de prévention des risques d’inondation. Dans ces conditions, c’est à bon droit que le maire d’Isles-lès-Villenoy a opposé ce motif à la demande de permis de construire déposée par M. B. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

14. En deuxième lieu, aux termes de l’article UB 4 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement collectif et individuel : « Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implicite une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. / Assainissement : – Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif séparatif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite () ».

15. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l’avis de la SAUR du 15 novembre 2021 que le branchement à un réseau collectif d’assainissement est interdit en raison d’un problème de surcharge hydraulique à la station d’épuration d’Esbly. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que le projet de M. B n’est pas conforme aux dispositions de l’article UB 4 du règlement du plan local d’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 4 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté.

16. En troisième lieu, aux termes de l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " Pour les constructions nouvelles, à l’exception des annexes isolées, la marge de reculement définie ci-dessous doit être respectée : – par rapport à l’une au moins des limites séparatives latérales ; – et par rapport à toutes les limites séparatives de fonds de propriété. / En cas de retrait, la marge de reculement est ainsi définie : La distance par rapport aux limites séparatives, comptés horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative latérale doit être au moins égale à 8 mètres ; cette distance peut être réduite à 2,50 mètres en cas de murs aveugles. / () / Il n’est pas fixé de règles pour : – les équipements collectifs d’intérêt général ; – la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d’un sinistre ".

17. Il ressort des mentions de l’arrêté attaqué que le maire d’Isles-lès-Villenoy considère que le retrait de la construction par rapport à la limite séparative Nord-Est n’est que d’un mètre, la façade ne comportant pas de baies, et que le retrait de la construction par rapport à la limite séparative Sud-Ouest n’est que de deux mètres et cinquante centimètres, la façade concernée comportant des baies. Si le requérant soutient que l’arrêté attaqué méconnaît l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’il ressort du plan de masse annexé à la demande de permis de construire qu’une marge de reculement de 2,50 mètres est prévue pour l’une des limites séparatives latérales, ainsi que pour la limite séparative de fond de propriété, étant pris en compte le fait que le mur de la limite séparative ne comportant pas une marge de reculement de 2,50 mètres est un mur aveugle, il ressort des pièces du dossier que la construction est implantée à 2,50 mètres de la limite séparative de fond de propriété, et que la construction est implantée à 2,50 mètres de la limite séparative latérale droite lorsque l’on se situe face à la limite séparative de fond de propriété en l’absence de mur aveugle, et que la construction est implantée à moins d’un mètre de la limite séparative latérale gauche lorsque l’on se situe face à la limite séparative de fond de propriété. Ainsi, la construction ne respecte aucune des marges de reculement concernant les limites séparatives latérales alors que l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme exige que la marge de reculement soit respectée par rapport à l’une au moins des limites séparatives latérales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté.

18. En quatrième et dernier lieu, le maire d’Isles-lès-Villenoy s’est fondé sur le motif tiré de ce que le projet porte atteinte à la salubrité publique selon l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dont le requérant ne conteste pas le bien-fondé.

19. Ainsi, il résulte de l’instruction que le maire d’Isles-lès-Villenoy aurait pris la même décision s’il s’était fondé seulement sur ces motifs.

20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 29 novembre 2021 du maire d’Isles-lès-Villenoy présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a également lieu de rejeter ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

21. En revanche, M. B versera à la commune d’Isles-lès-Villenoy une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : M. B versera la somme de 1 500 euros à la commune d’Isles-lès-Villenoy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune d’Isles-lès-Villenoy.

Délibéré après l’audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Mullié, présidente,

M^me Blanc, conseillère,

M^me Senichault de Izaguirre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024.

La rapporteure,

T. BLANCLa présidente,

N. MULLIE

La greffière,

C. ROUILLARD

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière