Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Pour l'application des articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-4, un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre est réputé établi notamment :
1° Si le contrat a été conclu dans l'Etat membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ;
2° Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ;
3° Si le contrat a été précédé dans cet Etat membre d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ;
4° Si le contrat a été conclu dans un Etat membre où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à conclure ce contrat.
La banque soulève une exception d'incompétence, se prévalant de l'article XIII de la convention, qui désigne le tribunal de commerce de Beyrouth pour connaître de « tous les litiges en lien avec les comptes ou pouvant en résulter ». Premier temps : le règlement Bruxelles I bis est écarté Le juge de la mise en état examine d'abord la section 4 du règlement (UE) n° 1215/2012, […] n° 24-21.790, § 10). L'article 17 § 1, c) exige que le professionnel dirige son activité vers l'État membre du consommateur. […] Les articles L. 231-1 et L. 232-1 du code de la consommation en subordonnent l'application à un lien étroit entre le contrat et le territoire d'un État membre, qui fait ici défaut, […]
Lire la suite…Ce qui déclenche la compétence de l'administration française Le critère de rattachement : la pratique mise en œuvre ou produisant ses effets en France Le texte central est l'article L. 132-1 du code de la consommation, […] La rédaction est alternative, et c'est ce qui la rend redoutable pour un opérateur installé hors de France. […] L'article L. 231-1 du code de la consommation répute établi un lien étroit avec le territoire d'un État membre notamment lorsque le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'État membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité. […]
Lire la suite…[…] [1] Copies délivrées le : 15/01/2025 […] Estimant que la banque refuse sans motif légitime la restitution de leurs fonds, par exploit de commissaire de justice du 7 juillet 2023, les consorts [J] ont fait assigner la SA Blom Bank SAL devant le tribunal judiciaire de Paris auquel il est demandé, aux visas des articles 17, 18 et 196 du règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, 6 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, L.232-1, L.231-1, L.241-1, L.132-1 et R.132-2 du code de la consommation, 1345 et 1345-1 du code civil, L.312-2 du code monétaire et financier, 248, […] o Pour [U] [J]: 308 330 US DOLLAR/ 231 292 EUROS/ 8 197 895 LBP
[…] DEBATS A l'audience du 01 Octobre 2010 tenue publiquement […] Attendu que se prévalant par ailleurs tant des dispositions de l'article L 115-30 3° et 4° du Code de la Consommation selon lesquelles : "Est puni des peines prévues à l'article L. 231-1 : 3° Le fait d'utiliser tout moy en de nature à faire croire faussement qu'un organisme satisfait aux conditions définies aux articles LU 5-2 7 et L 115-28. 4° Le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement au consommateur ou à l'utilisateur qu'un produit […]
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2024, la SGBL, M. [J] et Mme [U] demandent, au visa des articles 16, 85, 88, 901 et 925 du code de procédure civile, 14, 102 et suivants du code civil, L. 231-1 et L. 232-2 du code de la consommation, 6, 17, 18 et 19 du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la 'convention de bienvenue / conditions générales' de la SGBL, à la cour de :
La banque soulève une exception d'incompétence, se prévalant de l'article XIII de la convention, qui désigne le tribunal de commerce de Beyrouth pour connaître de « tous les litiges en lien avec les comptes ou pouvant en résulter ». Premier temps : le règlement Bruxelles I bis est écarté Le juge de la mise en état examine d'abord la section 4 du règlement (UE) n° 1215/2012, […] n° 24-21.790, § 10). L'article 17 § 1, c) exige que le professionnel dirige son activité vers l'État membre du consommateur. […] Les articles L. 231-1 et L. 232-1 du code de la consommation en subordonnent l'application à un lien étroit entre le contrat et le territoire d'un État membre, qui fait ici défaut, […]
Lire la suite…