Article L231-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L139-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Pour l'application des articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-4, un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre est réputé établi notamment :
1° Si le contrat a été conclu dans l'Etat membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ;
2° Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ;
3° Si le contrat a été précédé dans cet Etat membre d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ;
4° Si le contrat a été conclu dans un Etat membre où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à conclure ce contrat.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
1 texte cite l'article

Commentaire1


1Avis de tempête sur les crédits à la consommation
Eurojuris France · 15 avril 2014

L'article L. 111-3 du Code de la consommation dispose que « les articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en matière d'information du consommateur ». […] L. 122-8 du Code de la consommation), de tromperie (art. L. 231-1 et s.), de pratiques commerciales trompeuses (art. L. 121-6) ou encore à raison d'une violation par le prêteur d'obligations spécifiques en matière de crédit à la consommation (art. L. 311-50). […] de la consommation, au terme de l'article L. 311-3 dudit code (modifié par la loi Hamon, art. 40), […]

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Décisions51


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1997, 96-82.664, Inédit
Rejet

[…] "alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si Jean-Pierre K… avait la qualité d'acheteur, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-1 du Code de la consommation ; […]

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  • Incertitude sur la date du prononcé de l'arrêt·
  • Appréciation des juges du fond·
  • Pourvoi exercé dans les délais·
  • Jugements et arrêts·
  • Préjudice personnel·
  • Action civile·
  • Préjudice·
  • Poisson·
  • Tromperie·
  • Partie civile

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 septembre 2003, 02-87.468, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Thierry X…, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 217- 2, 217-4, L. 231-1 et L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Pluralité d'infractions·
  • Peine justifiée·
  • Cassation·
  • Identification·
  • Estampille·
  • Denrée alimentaire·
  • Mise en vente·
  • Modification·
  • Intention frauduleuse·
  • Altération

3Tribunal de commerce d'Angers, 26 février 2014, n° 2012001776

[…] Le devoir de conseil n'est pas limité aux dispositions de l'article L.231-1 du Code de la consommation, qui concerne les emprunts immobiliers. Il s'étend aussi aux clients récurrents qui de plus le sont depuis plus de 40 ans, comme les époux X.

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  • Banque·
  • Société générale·
  • Caution·
  • Mise en garde·
  • Prêt·
  • Emprunt·
  • Compte courant·
  • Fonds de commerce·
  • Fond·
  • Titre
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Document parlementaire0

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