Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L231-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Pour l'application des articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-4, un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre est réputé établi notamment :
1° Si le contrat a été conclu dans l'Etat membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ;
2° Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ;
3° Si le contrat a été précédé dans cet Etat membre d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ;
4° Si le contrat a été conclu dans un Etat membre où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à conclure ce contrat.
Commentaire • 1
Décisions • 51
[…] "alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si Jean-Pierre K… avait la qualité d'acheteur, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-1 du Code de la consommation ; […]
Lire la suite…- Incertitude sur la date du prononcé de l'arrêt·
- Appréciation des juges du fond·
- Pourvoi exercé dans les délais·
- Jugements et arrêts·
- Préjudice personnel·
- Action civile·
- Préjudice·
- Poisson·
- Tromperie·
- Partie civile
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Thierry X…, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 217- 2, 217-4, L. 231-1 et L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Pluralité d'infractions·
- Peine justifiée·
- Cassation·
- Identification·
- Estampille·
- Denrée alimentaire·
- Mise en vente·
- Modification·
- Intention frauduleuse·
- Altération
3. Tribunal de commerce d'Angers, 26 février 2014, n° 2012001776
[…] Le devoir de conseil n'est pas limité aux dispositions de l'article L.231-1 du Code de la consommation, qui concerne les emprunts immobiliers. Il s'étend aussi aux clients récurrents qui de plus le sont depuis plus de 40 ans, comme les époux X.
Lire la suite…- Banque·
- Société générale·
- Caution·
- Mise en garde·
- Prêt·
- Emprunt·
- Compte courant·
- Fonds de commerce·
- Fond·
- Titre
L'article L. 111-3 du Code de la consommation dispose que « les articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en matière d'information du consommateur ». […] L. 122-8 du Code de la consommation), de tromperie (art. L. 231-1 et s.), de pratiques commerciales trompeuses (art. L. 121-6) ou encore à raison d'une violation par le prêteur d'obligations spécifiques en matière de crédit à la consommation (art. L. 311-50). […] de la consommation, au terme de l'article L. 311-3 dudit code (modifié par la loi Hamon, art. 40), […]
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