TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/54819

N° : 3RLC/LB

Assignations du :

3 juillet 2024

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le :

+1 copie Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 20 février 2025

par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [V] [1] représentée par Maître [HS] [V] en qualité de mandataire successoral de la succession de [UM] [K]

[Adresse 30]

[Localité 36]

représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris – #D0062

DÉFENDEURS

Madame [RD] [K] épouse [H]

[Adresse 45]

[Localité 20] (Pays-Bas)

Madame [HE] [K]

[Adresse 57]

[Localité 26] (Suède)

Madame [M] [K]

[Adresse 47]

[Localité 25] (Suède)

Madame [P] [K]

[Adresse 46]

[Localité 27] (Suède)

représentées par Maître Philippe Héral, avocat au barreau de Paris – #B0174, substitué à l’audience par Maître Lucas Domenach, avocat au barreau de Paris – #C1757

Monsieur [O] [X]

[Adresse 54]

[Localité 50] Ontario (Canada)

non représenté

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Monsieur [J] [K]

domicilié chez [Adresse 28]

[Adresse 28]

[Adresse 28]

[Localité 18]

Madame [I] [K] épouse [G]

[Adresse 19]

[Localité 21]

Madame [Y] [K]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Monsieur [N] [K]

[Adresse 42]

[Localité 22]

Madame [L] [PS]

[Adresse 40]

[Localité 34]

Monsieur [W] [K]

[Adresse 31]

[Localité 17]

Monsieur [C] [K]

[Adresse 32]

[Localité 23]

Madame [T] [K] épouse [DE]

[Adresse 3]

[Localité 18]

Madame [A] [K] épouse [RS]

[Adresse 6]

[Localité 38]

Madame [MX] [K] épouse [GT]

[Adresse 4]

[Localité 39]

Monsieur [B] [K]

[Adresse 12]

[Localité 41]

Monsieur [D] [K]

[Adresse 13]

[Localité 43] (Canada)

Madame [Z] [R]

[Adresse 16]

[Localité 48] Ontario [Localité 48] (Canada)

Monsieur [E] [K]

[Adresse 58]

[Localité 33] (Suède)

Monsieur [AI] [X]-[BI]

[Adresse 35]

Ontario [Localité 52] (Canada)

Madame [SD] [X]

[Adresse 7]

[Localité 49] (Canada)

Monsieur [U] [X]

[Adresse 10]

[Localité 53] Ontario (Canada)

Monsieur [JZ] [K] [JN]

[Adresse 8]

[Localité 51] (Canada)

représentés par Maître Philippe Héral, avocat au barreau de Paris – #B0174, substitué à l’audience par Maître Lucas Domenach, avocat au barreau de Paris – #C1757

DÉBATS

A l’audience du 23 janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[UM] [K] est décédée le [Date décès 15] 2017 en laissant pour lui succéder ses cinq frères et soeurs ainsi que deux neveux et une nièce.

Depuis son décès, ses frères [F], [S] et [TM] [K] sont décédés respectivement les [Date décès 5] 2018, [Date décès 11] 2019 et [Date décès 24] 2019, laissant pour leur succéder leurs enfants et petits-enfants. Les héritiers sont actuellement au nombre de 23.

Par ordonnance en la forme des référés rendue le 19 juillet 2018, la sarl [V] [1] représentée par Maître [V], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [UM] [K].

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 20 octobre 2022, la mission de la sarl [V] [1] représentée par Maître [V] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 19 juillet 2022.

Par jugement selon la procédure accéléré au fond du 7 décembre 2023, le président du tribunal a prorogé la mission de la sarl [V] [1], représentée par Maître [V], ès qualités pour une durée de douze mois à compter du 19 juillet 2023.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 2 mai 2024, le président du tribunal a autorisé la sarl [V] [1], représentée par Maître [V], ès qualités à vendre de gré à gré le lot n°14 dépendant de l’immeuble situé au [Adresse 14] à [Localité 37] au prix minimal de 240.000 euros net vendeur.

Par actes du 3 juillet 2024, la sarl [V] [1] représentée par Maître [V] ès qualités a assigné selon la procédure accélérée au fond M. [O] [X], et Mmes [RD], [HE], [P] et [M] [K] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de :

— proroger sa mission en qualité de mandataire successoral pour une durée de 12 mois à compter du 19 juillet 2024 telle que définie par l’ordonnance en la forme des référés du 19 juillet 2018 et les décisions subséquentes ;

— l’autoriser à vendre de gré à gré la parcelle située sur la commune de [Localité 44] au prix minimal de 800 euros, signer, à cet effet, tous actes et encaisser le produit de la vente qui sera affectée, par priorité, au règlement du passif dépendant de la succession de [UM] [K] ;

— statuer ce que de droit quant aux dépens.

A l’audience, la sarl [V] [1], représentée par Maître [V], ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient oralement ses demandes. Elle fait valoir que le décès est survenu en 2017, qu’il n’y a pas d’héritiers réservataires, que la défunte a laissé pour lui succéder cinq frères et sœurs et des neveux et que l’un des héritiers ne répond pas à ses demandes.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Mmes [RD], [P], [HE] et [M] [K] demandent de leur donner acte de ce qu’elles s’associent aux demandes de la sarl [V] [1] ès qualités.

Par conclusions d’interventions volontaires déposées à l’audience et soutenues oralement, M. [J] [K], Mme [I] [K], Mme [Y] [K], M. [N] [K], Mme [L] [PS], M. [W] [K], M. [C] [K], Mme [T] [K], Mme [A] [K], Mme [MX] [K], M. [B] [K], M. [D] [K], Mme [Z] [R], Mme [E] [K], M. [AI] [X]-[BI], Mme [SD] [X], M. [U] [X] et M. [JZ] [K] [JN] demandent de les juger recevables en leur intervention volontaire et de leur donner acte de ce qu’ils s’associent aux demandes de la sarl [V] [1] ès qualités.

M. [O] [X] n’est pas représenté à l’audience. Il sera statué par décision réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prorogation de la mission du mandataire successoral

Aux termes de l’article 813-1 du code civil :

« Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. »

Aux termes de l’article 813-9 du même code :

« Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral. »

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport en prorogation de mission en date du 10 juin 2024 déposé par le mandataire successoral, que la vente des parcelles de terre situées sur la commune de [Localité 56] a été régularisée à l’exception de la parcelle B6, qu’une procédure est en cours devant le tribunal judiciaire de Paris à la suite de dégâts des eaux dans l’immeuble situé [Adresse 14] à [Localité 37] et que les opérations de vente du lot n°14 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 14] [Localité 37] n’ont pas encore été réalisées.

La complexité de la situation successorale demeure donc et justifie la prorogation de la mission du mandataire successoral.

Au regard des diligences qu’il reste à effectuer, la mission sera prorogée pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 19 juillet 2024.

Sur la demande d’autorisation de vente de la parcelle de terre

Aux termes de l’article 814 du code de procédure civile :

« Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.

Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. »

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que la succession est propriétaire d’une parcelle de terre d’une superficie d’environ 87 ares, cadastrée D [Cadastre 29], située sur la commune de [Localité 44]. Il apparaît que l’ensemble des héritiers, à l’exception de M. [O] [X], a donné son accord pour la vente de cette parcelle dont le mandataire successoral a appris l’existence récemment.

La sarl [V] [1], représentée par Maître [V], ès qualités produit un avis de valeur de la [55] du 27 mars 2024 pour un prix compris entre 1.000 et 2.000 euros par hectare soit une valeur comprise entre 870 et 1.740 euros.

La demande d’autorisation de vente sera donc accueillie selon les termes du dispositif.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Recevons M. [J] [K], Mme [I] [K], Mme [Y] [K], M. [N] [K], Mme [L] [PS], M. [W] [K], M. [C] [K], Mme [T] [K], Mme [A] [K], Mme [MX] [K], M. [B] [K], M. [D] [K], Mme [Z] [R], Mme [E] [K], M. [AI] [X]-[BI], Mme [SD] [X], M. [U] [X] et M. [JZ] [K] [JN] en leur intervention volontaire ;

Prorogeons pour une durée de 24 mois à compter du 19 juillet 2024 la mission de la sarl [V] [1], représentée par Maître [V], en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [UM] [K], telle que définie par l’ordonnance du 19 juillet 2018 et les décisions subséquentes ;

Autorisons la sarl [V] [1], représentée par Maître [V], ès qualités à vendre la parcelle de terre cadastrée D [Cadastre 29], située sur la commune de [Localité 44], au prix minimal de 800 euros ;

Autorisons la Sarl [V] [1], représentée par Maître [V] ès qualités, à conclure et signer, pour le compte et au nom de la succession de [UM] [K], tous actes nécessaires à la préparation et à la réalisation de la vente desdits biens et à encaisser le prix de vente, devant servir par priorité à régler le passif ;

Disons que les dépens seront supportés par la succession administrée.

Fait à Paris le 20 février 2025

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Rachel Le Cotty