Article L224-59 du Code de la consommation
Article L224-58Article L224-60
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaires • 48

1. Vente en foire ou en salon : l'affichage " pas de droit de rétractation ", l'encadré du contrat et l'amende
victorisavocat.com · 16 novembre 2026

Le code de la consommation impose deux supports distincts. […] Ces obligations sont fixées par les articles L. 224-59 à L. 224-62 du code de la consommation et par l'arrêté du 2 décembre 2014. […] Plusieurs propositions de loi ont été déposées pour créer un droit de rétractation spécifique aux foires et salons, […] le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation. » Trois éléments de ce texte méritent attention. […] L'amende administrative : jusqu'à 3 000 euros ou 15 000 euros Le texte de l'article L. 242-23 L'article L. 242-23 du code de la consommation, en vigueur depuis le 23 février 2017, […]

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2. Il un droit de rétractation pour les contrats conclus a l'occasion de foires, salons ou expositions ?
lagbd.org · 12 juillet 2026

Dans une période de reprise de ces activités, avec la tenue après deux années de suspension du salon International de l'Agriculture de Paris, il convient de rappeler que l'article L224-59 du code de la consommation n'y prévoit pas l'application d'un droit de rétractation pour tout contrat qui y serait conclu. […] Il est prévu aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation. […]

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3. Ventes hors établissement, foires, soldes : comprendre les règles spécifiquesAccès limité
Solent avocats · 4 mai 2025
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Décisions • 62

[…] de l'article L. 224-59 du code de la consommation « avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, […] L'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons prévoit que « les offres de contrat visées aux articles L224-59 à L224 -62 mentionnent, […] les articles L.224-59 , L.224 -60, L. 224 […]

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[…] PRONONCER la nullité du bon de commande n°1198 en ce qu'il ne comporte pas l'intégralité des mentions obligatoires prévues à l'article L. 111-1 du Code de la consommation ; […] Néanmoins, en l'espèce le bon de commande a été souscrit lors de la foire de [Localité 4] et les articles L. 224-59 et L. 224-60 du Code de la consommation prévoient que ces contrats sont assimilés à des contrats conclus en l'établissement des professionnels.

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[…] L'article L 224-59 du Code de la consommation dispose qu'avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation. […] L'article L 111-1 du Code de la consommation prévoit que : […] En l'espèce, si le contrat vise à son en-tête l'absence de droit de rétractation au visa de l'article « L 224 du Code de la consommation », les conditions générales visent en leur article 7 l'article L 224-62 du Code de la consommation.

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Document parlementaire • 0

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