Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.
(Article L. 224-59 du Code de la consommation, Ordonnance CJUE du 17 décembre 2019, Directive 2011/83/UE) Le cadre juridique en France : une protection insuffisante L'article L. 224-59 du Code de la consommation précise que les professionnels présents sur les stands de foires ou salons doivent informer les consommateurs de l'absence de délai de rétractation, en affichant cette information de manière visible. […] Pourtant, en vertu de l'article L. 224-59 du Code de la consommation, les ventes conclues dans ces contextes ne bénéficient pas de ce délai de rétractation, contrairement aux achats à distance ou hors établissement. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L. 224-59 du code de la consommation « avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, […] L'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons prévoit que « les offres de contrat visées aux articles L224-59 à L224-62 mentionnent, […] les articles L.224-59, L.224-60, L. 224-61 du code de la consommation ainsi que l'arrêté du 2 décembre 2014 indiquant que le bon de commande établi par la SARL Art & Lounge n'est pas conforme à ces dispositions. […] En application de l'article L.111-1 du code de la consommation :
[…] PRONONCER la nullité du bon de commande n°1198 en ce qu'il ne comporte pas l'intégralité des mentions obligatoires prévues à l'article L. 111-1 du Code de la consommation ; […] Néanmoins, en l'espèce le bon de commande a été souscrit lors de la foire de [Localité 4] et les articles L. 224-59 et L. 224-60 du Code de la consommation prévoient que ces contrats sont assimilés à des contrats conclus en l'établissement des professionnels.
[…] Ils soutiennent, au visa de l'article L. 122-11-1 du code de la consommation, avoir fait l'objet de pratiques commerciales agressives, que le bon de commande litigieux aurait été établi à la hâte, toujours sans aucun métré et sur simple présentation d'un catalogue qui ne mentionnait nullement le prix des meubles ; ainsi ils affirment n'avoir pas pu analyser sereinement l'offre qui leur était soumise. […] La SARL bureau d'étude marketing a toujours entendu se prévaloir d'une commande stipulée ferme et définitive, ayant pris soin de mentionner en entête de son bon de commande, dans un encadré distinct de la commande elle-même, l'absence de tous droits de rétractation du consommateur, conformément aux dispositions des articles L224-59 et suivant du code de la consommation.
Dans une période de reprise de ces activités, avec la tenue après deux années de suspension du salon International de l'Agriculture de Paris, il convient de rappeler que l'article L224-59 du code de la consommation n'y prévoit pas l'application d'un droit de rétractation pour tout contrat qui y serait conclu. […] Il est prévu aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation. […]
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