Entrée en vigueur le 21 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-690 du 18 juin 2015 - art. 12
I.-Les décisions d'attribution des allocations et des secours des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont prises par le directeur de l'établissement, sur le rapport de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.
II.-Les décisions d'attribution des aides mentionnées au 4° de l'article R. 3417-3 sont prises par le directeur de l'établissement qui en rend compte lors de la prochaine séance de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.
III.-La composition et le fonctionnement de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.
[…] — l'arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense ; […] En deuxième lieu, d'une part il ressort des pièces du dossier que la commission des fonds de prévoyance s'est tenue le 20 septembre 2022 et que l'avis communiqué au directeur de l'EPFP comportait les circonstances de droit et de fait en constituant le fondement. […] Aux termes de l'article R. 3417-3 de ce code, l'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique " a pour mission de :
[…] Par une ordonnance du 20 juillet 2021, enregistrée le même jour au greffe du tribunal sous le n° 2115706, […] — l'arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense ; […] d'une part, aux termes de l'article R. 3417-1 du code de la défense : « L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense ». […] Aux termes de l'article R. 341720 de ce code : " I. Les décisions d'attribution des allocations et des secours des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont prises par le directeur de l'établissement, […]
[…] informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 3417-1 du code de la défense : « L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un Etablissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense » ; […] assisté d'un comité d'investissement et dirigé par un directeur » ; qu'aux termes de l'article R. 3417-20 de ce code : « Les décisions d'attribution des allocations et des secours du fonds de prévoyance militaire et du fonds de prévoyance de l'aéronautique sont prises par le directeur de l'établissement, […]