Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-43 sont informés des numéros signalés les concernant.
[…] Vu les articles L. 224-43 et suivants du Code de la consommation, […] Attendu que les articles L224-51 et L224-52 du Code de la Consommation imposent aux opérateurs de proposer à leurs clients un outil de signalement des appels et des messages textuels non sollicités émis par des professionnels; Attendu que cet outil a été mis en place à travers une plate forme internet, I un numéro dédié (33700). Cette plate forme a été créée dès 2008 par l'Association Française de […] La minute du jugement est signée par M. J-K L président du délibéré et par M me Sylvie Vandenberghe, greffier.
[…] Vu le code des postes et communications électroniques (ci-après CPCE), notamment ses articles L. 32-1 et L. 36-5 ; […] Le projet de décret soumis à l'avis de l'Arcep a pour objet de fixer, en application de l'article L. 224-53 du code de la consommation, les modalités du mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-47 et les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des numéros les concernant en application de l'article L. 224-52. […] les termes « donnent au consommateur la possibilité de signaler, pour un numéro d'appel ou de message textuel » de l'article D. 224-1 pourraient être