Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 49
Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose aux consommateurs avec lesquels il est en relation contractuelle un dispositif leur permettant de signaler, par messages textuels, les appels et messages textuels non sollicités émis par des professionnels et le numéro de téléphone de leurs émetteurs.
Ce dispositif peut être mutualisé par plusieurs des fournisseurs mentionnés au premier alinéa.
Ces fournisseurs agrègent les signalements par numéro des émetteurs des appels et messages textuels non sollicités ainsi que par numéro auquel le consommateur est invité à envoyer un message textuel ou qu'il est incité à appeler.
[…] aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L . 34-8-2-1, L . 34-8-2-2 et L . 49 du code des postes et des communications électroniques et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L . 50 du même code (JO du 1er février 2017) Décret n° 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prévus aux articles L . 42-1 et L . 44 du code des postes et des […] L. 224 -43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51 […]
Lire la suite…Publication au JO d'un décret relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et d'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51 du même code. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 36-11 du CPCE : […] conformément à la décision de l'Arcep n° 2014-0661 du 10 juin 2014 repoussant la date d'entrée en vigueur de la réforme à cette date. 7 Dispositions de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et du décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique, entrées en vigueur le 1 er juin 2016. 8 Article L. 224-43 du code de la consommation et décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51.
[…] Vu les articles L. 224-43 et suivants du Code de la consommation, […] Attendu que les articles L224-51 et L224-52 du Code de la Consommation imposent aux opérateurs de proposer à leurs clients un outil de signalement des appels et des messages textuels non sollicités émis par des professionnels; Attendu que cet outil a été mis en place à travers une plate forme internet, I un numéro dédié (33700). Cette plate forme a été créée dès 2008 par l'Association Française de […] La minute du jugement est signée par M. J-K L président du délibéré et par M me Sylvie Vandenberghe, greffier.
[…] Aux termes de l'article L. 36-11 du CPCE : […] conformément à la décision de l'Arcep n° 2014-0661 du 10 juin 2014 repoussant la date d'entrée en vigueur de la réforme à cette date. 7 Dispositions de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et du décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique, entrées en vigueur le 1 er juin 2016. 8 Article L. 224-43 du code de la consommation et décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51.
[…] de l'article L. 224-51 » est venu précisé les nouvelles dispositions de la loi Hamon. […] La loi Hamon a également imposé aux fournisseurs d'un service téléphonique au public par le biais de l'article L. 224-51 du code de la consommation « un dispositif leur permettant de signaler, […] Il convient tout de même de préciser que la vérification par les opérateurs de communications électroniques ne s'impose que si les signalements mentionnés aux articles D. 224 -18 et D. 224 […]
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