Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques / Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
Article L224-47 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 10 (V)
Un mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée permet au consommateur de signaler de manière claire, précise et compréhensible :
1° Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l'outil prévu à l'article L. 224-43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ;
2° Si le service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l'opérateur ;
3° Si l'exercice du droit de réclamation par le consommateur n'est pas possible ou présente des dysfonctionnements.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de dépôt des signalements par les consommateurs afin d'en assurer la fiabilité.
L'opérateur mentionné au premier alinéa du même article L. 224-43 prend en compte ces signalements pour s'assurer de la bonne exécution du contrat avec l'abonné auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée.
Commentaires • 4
Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'échéancier avec les dates de parution au Journal officiel pour les décrets qui restent à prendre : à l'article 3 division I.1°, un décret doit, […] en tant que de […] besoin ; à l'article 3 division I.2° - (article L. 223-5 du code de la consommation), un décret doit, […] en tant que de besoin. […] Enfin, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de parution au Journal officiel de l'arrêté qui reste à prendre à l'article 10, division 2° - article L. 224-47 du code de la consommation qui doit préciser les modalités de dépôt des signalements par les consommateurs afin d'en assurer la fiabilité. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ARCEP, 28 juin 2016, n° 16-0837
[…] Le projet de décret soumis à l'avis de l'Arcep a pour objet de fixer, en application de l'article L. 224-53 du code de la consommation, les modalités du mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-47 et les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des numéros les concernant en application de l'article L. 224-52.
Lire la suite…- Communication électronique·
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Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'échéancier avec les dates de parution au Journal officiel pour les décrets qui restent à prendre : à l'article 3 division I.1°, un décret doit, […] en tant que de […] besoin ; à l'article 3 division I.2° - (article L. 223-5 du code de la consommation), un décret doit, […] en tant que de besoin. […] Enfin, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de parution au Journal officiel de l'arrêté qui reste à prendre à l'article 10, division 2° - article L. 224-47 du code de la consommation qui doit préciser les modalités de dépôt des signalements par les consommateurs afin d'en assurer la fiabilité. […]
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