Article L224-47 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
>
Version26/07/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L121-42, alinéa 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 10 (V)

Un mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée permet au consommateur de signaler de manière claire, précise et compréhensible :
1° Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l'outil prévu à l'article L. 224-43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ;
2° Si le service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l'opérateur ;
3° Si l'exercice du droit de réclamation par le consommateur n'est pas possible ou présente des dysfonctionnements.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de dépôt des signalements par les consommateurs afin d'en assurer la fiabilité.
L'opérateur mentionné au premier alinéa du même article L. 224-43 prend en compte ces signalements pour s'assurer de la bonne exécution du contrat avec l'abonné auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 26 juillet 2020
3 textes citent l'article

Commentaires4


1Echéancier Des Décrets D'Application Et De L'Arrêté Concernant La Loi N° 2020-901 Du 24 Juillet 2020 Visant À Encadrer Le Démarchage Téléphonique Et À Lutter Contre…
Mme Marie-Christine Chauvin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Jura · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'échéancier avec les dates de parution au Journal officiel pour les décrets qui restent à prendre : à l'article 3 division I.1°, un décret doit, […] en tant que de […] besoin ; à l'article 3 division I.2° - (article L. 223-5 du code de la consommation), un décret doit, […] en tant que de besoin. […] Enfin, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de parution au Journal officiel de l'arrêté qui reste à prendre à l'article 10, division 2° - article L. 224-47 du code de la consommation qui doit préciser les modalités de dépôt des signalements par les consommateurs afin d'en assurer la fiabilité. […]

 Lire la suite…

2Échéancier Des Décrets D'Application Et De L'Arrêté Concernant La Loi N°2020-901 Du 24 Juillet 2020 Visant À Encadrer Le Démarchage Téléphonique Et À Lutter Contre…
Mme Marie-Christine Chauvin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Jura · Questions parlementaires · 23 juin 2022

Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'échéancier avec les dates de parution au Journal officiel pour les décrets qui restent à prendre : à l'article 3 division I.1°, un décret doit, […] en tant que de […] besoin ; à l'article 3 division I.2° - (article L. 223-5 du code de la consommation), un décret doit, […] en tant que de besoin. […] Enfin, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de parution au Journal officiel de l'arrêté qui reste à prendre à l'article 10, division 2° - article L. 224-47 du code de la consommation qui doit préciser les modalités de dépôt des signalements par les consommateurs afin d'en assurer la fiabilité. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1ARCEP, 28 juin 2016, n° 16-0837

[…] Le projet de décret soumis à l'avis de l'Arcep a pour objet de fixer, en application de l'article L. 224-53 du code de la consommation, les modalités du mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-47 et les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des numéros les concernant en application de l'article L. 224-52.

 Lire la suite…
  • Communication électronique·
  • Opérateur·
  • Consommateur·
  • Service·
  • Éditeur·
  • Message·
  • Annuaire·
  • Utilisateur·
  • Valeur ajoutée·
  • Valeur
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires54

Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, deux problèmes majeurs se posent en matière de protection du consommateur de téléphonie : le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés. Force est de constater que le dispositif Bloctel ne répond pas à ces problématiques actuelles. On distingue les entreprises adhérentes à Bloctel qui respectent le droit existant, les entreprises non-adhérentes qui contreviennent au droit de la consommation et les entreprises frauduleuses qui escroquent les consommateurs à dessein. Alors qu'environ 1 100 entreprises seulement ont adhéré au … Lire la suite…
Cet amendement a pour objet d'apporter une clarification rédactionnelle et d'élargir la responsabilité de la suspension de l'accès aux numéros frauduleux à l'ensemble des opérateurs téléphoniques (et non aux seuls opérateurs ayant eux-mêmes affecté le numéro à valeur ajoutée concerné). Il permet ainsi d'impliquer l'ensemble des opérateurs de communications électroniques de la chaîne de téléphonie dans la lutte contre les services à valeur ajoutée frauduleux, ne justifiant plus le maintien de l'alinéa 8. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion