Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.
Ainsi, ce décret introduit un article R. 224-59-1 dans le Code de la consommation qui précise les modalités de cette résiliation anticipée. […] En deuxième lieu, le consommateur doit adresser à son fournisseur de téléphonie sa demande de résiliation par voie électronique ou postale. […] En dernier lieu, après réception de la demande accompagnée de l'ensemble des justificatifs exigés, le fournisseur procède à la résiliation du contrat dans les délais fixés par l'articles L. 224-39 du Code de la consommation, c'est-à-dire 10 jours maximum à compter de la réception de la demande de résiliation, sauf demande du consommateur pour que la résiliation prenne effet plus tard. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 121-83 et suivants du Code de la Consommation (recodifié article L.224-30), […] qu'elle est également abusive en ce qu'elle méconnait le droit de l'I – tiré de l'article L.121-84-2 du Code de la consommation recodifié à l'article L.224-39 – de résilier son contrat dans un délai de 10 jours. […] L'UFC fait valoir que cette clause est abusive dès lors qu'elle ne vise que la modification du tarif du service principal en cours d'exécution sans faire référence au tarif des services optionnels ou complémentaires et aussi qu'elle est de nature à induire en erreur les consommateurs sur la portée de leurs droits tirés de l'article L 121-84 du code de la consommation devenu L 224-29 du code de la
[…] Vu les articles L. 121-83 et suivants du code de la consommation devenus L. 224-30 et suivants du même code, […] devenu article L. 224-39 du même code, […] Considérant que la CLCV soutient que cette clause vise uniquement l'inaccessibilité du service principal et non celle des services complémentaires et/ou optionnels éventuellement par l'abonné et est donc contraire à l'article L 121-84-2 devenu L 224-39 du code de la consommation qui prévoit un délai de 10 jours et non 7 jours pour résilier un contrat, […] la clause critiquée est contraire l'article L 121-84 du code de la consommation devenu L 224-29 du code de la consommation et doit donc être supprimée dans toutes les versions antérieures à septembre 2014,
[…] Considérant qu'en application de l'article L 224-30 (anciennement L 121-83) du code de la consommation, la société X fait valoir qu'elle indique les débits minimums garantis en précisant aussi, qu'elle indique les débits maximums sans en avoir l'obligation, et soutient qu'en ayant dit que la fourchette ainsi donnée était excessivement large, […] Considérant qu'au regard de la durée maximum de 10 jours du préavis de résiliation par un consommateur prévu par l'article L 224-39 (ancien L 212-84-2) du code de la consommation, sauf la volonté du consommateur d'un délai plus long, […]
[…] il est exact qu'aucune protection spécifique n'était prévue dans le code de la consommation pour le particulier vendeur de métaux précieux. […] le législateur (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) a introduit dans le code de la consommation (cf. articles L. 224-96 à L. 224-99, complétés par les articles règlementaires R. 224-4 à R. 224-7) des dispositions pour encadrer les opérations de rachat de métaux précieux tels que l'or, […] codifiées aux articles L. 224-34 à L. 224-39 du code de la consommation. […] Par ailleurs, le paiement en espèces de ce type de transactions est illégal : celles-ci ne peuvent être effectuées que par chèque barré (cf. article L. 112-6 du code monétaire et financier). […]
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